Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 593 résultats pour « erreur de la caisse d'assurance vieillesse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 593 résultats pour « erreur de la caisse d'assurance vieillesse »
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Article 2
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 42
Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance
Article L215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime général, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en œuvre le programme d'action sanitaire
Article 3
La participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance
Article 6
I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.
Article R133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 8.
Article 1
vieillesse des professions artisanales 200 000 000 € 50 000 000 € Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 10 000 000 € Acompte sur frais de gestion au titre de l'exercice 2009 13
Article 5
Dans les dix jours qui suivent ce délai, la caisse régionale d'assurance vieillesse est tenue de transmettre le dossier médical au secrétariat de la commission régionale compétente.
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales
Article 4
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service liquidateur
Article L622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39
d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 5
vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; b) A la deuxième phrase, après la référence : “ L. 381-2 ”, sont insérés les mots : “ tel qu'adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs
Article 4 bis
-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'appréciation par la caisse nationale d'assurance vieillesse de l'éligibilité des bénéficiaires d'une pension de retraite à l'aide prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549
LEGIARTI000049821429
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le service des retraites de l'Etat. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article R351-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
chargée du risque vieillesse du lieu de résidence de ces personnes ; d) Pour les personnes résidant à l'étranger et n'entrant pas dans le champ des dispositions prévues aux a ou b ci-dessus, les demandes sont adressées à la caisse chargée du risque vieillesse
Article L652-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français.
Article 9
Les conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce sont élus au scrutin secret par les assemblées générales des caisses suivant les modalités
Article 10
Le montant des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès des régimes d'assurance vieillesse déterminé conformément aux dispositions de l'article 4 ainsi que les prestations visées aux articles 2, 3, 5 et 9 sont revalorisés dans les conditions applicables
Article 2
La section professionnelle mentionnée à l'article premier ci-dessus établit chaque année un état prévisionnel des frais de gestion visés à l'article 7-III du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 et le communique à la caisse nationale d'assurance vieillesse
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