consorts X...) permettent d'établir que les consorts X... ont entrepris à partir d'août 1996 la construction d'un chalet sur le site "du désert de Plate" sur l'emplacement d'un chalet en ruines ou du moins

Invoquant une erreur matérielle affectant le calcul de la somme correspondant à l'excédent des loyers, la société Plumcocq sport et beauté a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

A..., a demandé, le 7 février 1990, la rectification d'une erreur matérielle qui affecterait, selon lui, le résultat d'une multiplication contenue dans les motifs de ce jugement et la modification, en

de plume, la cour a mentionné qu'elle avait un salaire mensuel de 1 790 euros ; qu'il convient de rectifier cette erreur manifeste ; que, sous couvert de cette erreur matérielle, Mme M... sollicite de

amiable, en accusant réception de la réclamation de la société, n'indiquait pas la date à compter de laquelle celle-ci pourrait considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée et fixait par erreur

de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 3°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 448398 du 21 décembre

mois de novembre 2022 au mois de février 2023.

des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

produit lui-même, en pièce 7, le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006, qui mentionne des taux fixes de 4 % pendant huit mois, puis de 4,777 % pendant vingt-huit ans et six mois ;

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Toutefois, d’une part, une telle erreur de quelques mois n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation du préfet sur l’ancienneté de ses liens en France.

En revanche, la circonstance que la notification d'une décision de l'autorité préfectorale portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne par erreur un délai d'un mois pour contester

C, il n'apparait pas que cette erreur de quelques mois d'ancienneté, qui pouvait au demeurant être régularisée, constitue une clause substantielle du contrat au sens des dispositions rappelées ci-dessus

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 25 000 francs d'amende

Par son second moyen, la banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'elle est à l'origine d'une erreur au moins égale à une décimale, la mention, dans une offre de prêt immobilier, d'un taux

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de trois mois

[E] à l'issue du partage de communauté ; qu'au mois de février 2009, M.

Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que l'employeur dispose d'un délai de deux mois