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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474143.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'éloignement des haies de 200 m préconisée par le groupe de travail de l'accord européen dit " H " ainsi qu'à la distance minimale oblique de 50 m recommandée par " Nature England 2014 " ; - d'une erreur

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466015.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466016.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466018.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466019.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466021.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466023.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466026.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466028.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466029.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466031.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466034.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466035.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466036.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466037.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466188.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466293.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449343.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de droit, une erreur de qualification juridique et dénaturé les faits du dossier en jugeant que l'administration avait procédé à une collecte d'informations sans réaliser un examen critique des pièces

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456590.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de quartier ; - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il admet l'utilité publique de l'opération litigieuse ; - d'une insuffisance de motivation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474329.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de droit, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, en dépit de l'absence d'éléments quant aux motifs de la décision prise par le préfet, que

Source officielle

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