U..., expert foncier, estime le bien entre 12 et 13 millions d'euros, et qu'un rapport d'expertise réalisé par Mme A... estime le bien à 9 millions d'euros, alors que la propriété a été vendue 4 100 000

dérisoire du prix ou l'absence d'aléa ; que Mme L... fait également valoir que selon les énonciations de l'acte authentique du 5 février 2009, la vente litigieuse est intervenue sur la base d'une estimation

E, la notice explicative n'avait pas à indiquer qu'un précédent avis de France Domaine avait estimé les biens en cause, le 28 mai 2010, à la somme de 500 000 euros, soit une somme supérieure de 200 000

Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien

Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien

Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien

Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien

Les demandeurs ont répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de leur préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value

Société Anonyme X... , dont il est le président-directeur général, d'un brevet d'invention pour un prix forfaitaire de 1500000 F payable en quarante semestrialités de 37500 F chacune, l'administration a estimé

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ;

X... et la créance pour rente viagère de Mme B... de 8093. 88 €, l'estimation des biens immobiliers et les dépens et statuant à nouveau de ces chefs : Dit que Mme B... doit rapporter à l'indivision

pris en sa seconde branche : Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation alors, selon le moyen, "qu'en l'absence d'aucune précision concernant la date d'estimation

. ; que la déclaration de succession déposée le 13 juillet 1990 a été faite en retenant les évaluations résultant d'une expertise judiciaire des biens de M.

, qu'il s'agisse de faire estimer celui-ci ou bien de le faire visiter à de potentiels acheteurs.

préempter pour un prix nul dès lors que le projet de transfert de propriété s'inscrit dans le cadre d'une donation ; la collectivité devait faire une offre d'acquérir à un véritable prix en mentionnant l'estimation

fixée par un protocole d'accord conclu le 14 avril 1983 entre cette dernière et elle-même, supérieur, selon elle, à l'estimation retenue, abstraction faite de ce protocole, par le juge de l'expropriation

Elle a été contactée par Madame [H] dans le courant du mois de mars 2019 en vue d'établir une estimation du bien dont elle venait d'hériter de sa mère situé [Adresse 7] à [Localité 10].

Les époux ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sis à [Adresse 3], et un bien immobilier sis à [Adresse 4].

H... dans les sociétés civiles immobilières « en l'absence notamment de toute estimation des biens détenus par les différentes [SCI] à la date de souscription du cautionnement litigieux » (arrêt p. 6,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».