Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l'intéressé.

Article D514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée selon leur poids.

Article L110-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 86

Code de l'environnement

Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources basée sur l'écoconception, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation

Article R2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02

Code de la commande publique

Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une

Article R111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Si celui-ci estime que l'agent demandeur a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée en application des articles R. 111-26 à R. 111-30, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission

Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29, la commission des agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire ou occasionnel de l'activité

Article 1

—

Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire

Article A343-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.

Article Annexe

—

Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie.

Article Annexe 1

—

MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE 1° Calcul réalisé au moyen de la méthode réglementaire Th-C-E ex : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Cf estimée : consommation du poste estimée après

Article 3

—

Le service de la politique des ressources humaines comprend : - la sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles ; - la sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines ; - la

Article D222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

Le rapport mentionné au 1° de l'article D. 222-9 comprend : 1° Une estimation, à la date de son établissement, de la production régionale des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, de leur mobilisation et de l'utilisation qui

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

fabriquer, distribuer ou importer le produit ou fournir le service ; 2° L'estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l'avantage estimé

Article 11

—

Au sein du service des ressources et systèmes d'information des ressources humaines, la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines est chargée : 1° De conduire les projets de transformation et de modernisation des systèmes d'information

Article Annexe

—

Article R2121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02

Code de la commande publique

Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre

Article 696-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.

Article 151

—

Pour l'application de l'article 8 à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les ressources mensuelles imposables s'entendent des ressources imposables localement.

Article 50

—

L'INP a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'il perçoit directement (" ressources propres "), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'il porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui

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