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329 845 résultats pour « etablissement et utilisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200131_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, ce constat ne permet ni d'établir que l'utilisation du city-stade était, à la date dudit constat, non-conforme à son usage, ni qu'un dépassement de l'émergence sonore autorisée aurait alors

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310082

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de l'ascenseur et de la quote-part de charges communes afférentes à leur lot n° 11 ; Aux motifs que Sur le fond, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires n'établit pas en quoi les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00230

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[P] n'établit pas que son vendeur lui a volontairement caché un texte faisant obstacle, de manière incontestable, à l'utilisation de l'appareil acheté, dans le but de le pousser à contracter ; qu'en effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d02c

Appel

23 février 2009

23 février 2009

Le retrait de la messagerie interne, à le supposer établi, n'était nullement nécessaire à l'exercice des fonctions de François X....

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107464_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'académie de Versailles, pour considérer que Mme C avait manqué à son devoir de réserve, a relevé qu'elle avait interpellé par un courriel du 22 décembre 2019 sa cheffe d'établissement

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db95

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

des substances interdites et cependant qu'il n'est nullement établi que l'utilisation de l'Actifort ait été poursuivie postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301511

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 septembre 2011), que l'établissement public de santé Hôpital local de Nuits-Saint-Georges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301512

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

l'article 455 du code de procédure civile et du texte ci-dessus visé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'augmentation de ses ressources ne constituait pas, pour l'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210072

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de travaux salissants constituant une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi ; que rappelant que le seul fait que l'entreprise soit spécialisée dans des travaux salissants ne suffit pas à établir

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44293e17a63792055b3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Que l'attestation de Monsieur [W] [M] du 4 janvier 2020 produite aux débats par l'employeur en pièce 15 pour établir l'absence d'utilisation d'amiante dans les fours est dactylographiée et dépourvue de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

sonores inacceptables pour le voisinage en raison de l'utilisation du quai de déchargement des marchandises qui se situe le long de sa limite de propriété.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310045

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

commune sur le territoire de laquelle il est situé ; qu'il ne peut se déduire de ces textes que la qualification de chemin rural se trouve nécessairement exclue si une commune n'est pas en mesure d'établir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01010

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

. ; que reste à caractériser le préjudice éventuellement subi par la société du fait de l'utilisation de ces fonds théoriquement bloqués ; qu'à cet égard, il ressort des pièces produites qu'en vertu d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b539

Appel

20 février 2008

20 février 2008

-utilisation mensongère de la qualité d'associé vis à vis de tiers. -établissement et utilisation de documents volontairement inexacts. -indiscrétion et divulgation de secrets de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL ITAL-ASSISTc/SAS VINEXPO

6253cc75bd3db21cbdd902b2

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le principe du contradictoire : En application de l'article 15 du code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3eaf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En effet, les relevés d'utilisation des cartes essence TOTAL mises à votre disposition font apparaitre cette utilisation frauduleuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00921

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

compensateur obligatoire d'une durée de 100 % et que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que l'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87188

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Autorisée judiciairement, la société GALERIES LAFAYETTE a fait constater par huissier le 29 janvier 2001 l'utilisation dans les locaux de la SA GENEDIS à l'enseigne Leclerc d'étiquettes "nos régions ont

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TA

1ère chambre

DTA_2001862_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

prévaut l'intéressée et qui sont survenus les 29 janvier 2013 et 17 janvier 2014 ne sont dus à ses conditions ou à son environnement de travail mais à des chutes de celle-ci, sans qu'aucun lien ne soit établi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001321_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

prévaut l'intéressée et qui sont survenus les 29 janvier 2013 et 17 janvier 2014 ne sont dus à ses conditions ou à son environnement de travail mais à des chutes de celle-ci, sans qu'aucun lien ne soit établi

Source officielle