les risques d'invasion d'une espèce accidentelle ; "alors, d'autre part, qu'à défaut d'une législation communautaire concernant le commerce des spécimens d'oiseaux nés et élevés en captivité, les Etats

Des pneus enflammés ont roulé sur la chaussée et l'ont dégradée. 3.

1945, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée et relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

II - Sur l’existence d’une servitude légale pour enclave : En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une

se déroulent et le transit ne relevant pas de l'objet spécifique du droit sur le dessin ou modèle dans l'Etat membre où s'effectue le transit, force est de considérer que l'entrave à la libre circulation

L A APPUYE CONTRE LE MUR DE LA MAISON, UNE ECHELLE, DONT LES PIEDS REPOSAIENT SUR LE SOL DE LA RUELLE; QUE FRANCOIS, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, A ENLEVE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Didier KLING du chef de complicité d'entrave

pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre" ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer ; "alors que toute réglementation commerciale même non discriminatoire d'un Etat

des articles L. 531-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave

DE SAVY LE DROIT D'ENCLORE LE FONDS D'EAU DENOMME LAC DE PETITCHET (ISERE) ET DE MAINTENIR CET ENCLOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE LES SUSNOMMES AVAIENT LA QUALITE DE

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

que l'inattention de la salariée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement

A défaut d'enclave, M.

QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU 10 AOUT 1969, ETABLISSANT UN PROJET DE VENTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU PROFIT DUDIT SIEUR, D'UNE PORTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ETAIT

injustifiée aux échanges entre les Etats membres ; que, contrairement à ce qu'a déclaré le prévenu, la réglementation relative à l'ouverture n'a pas trait uniquement à la commercialisation des animaux

l'interdiction de détention et de mise en vente en France de ce produit ne peut être considérée comme une mesure discriminatoire faisant échec aux règles de libre-circulation des marchandises entre les Etats

une annexe 1, sous des formes visées par une annexe 2, qui comprend une énumération limitative des seules substances autorisées ; le paragraphe 7 de l'article 4 de la directive en cause permet aux Etats