Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Takima demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

N'AVAIT PU DE BONNE FOI CONSIDERER QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE HUDIN ETANT INFERIEUR AU SEUIL DE 300 000 FRANCS OUVRANT DROIT A LA REMISE DE 16 %, IL ETAIT INUTILE DE PORTER A SA CONNAISSANCE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976, PRESENTEE POUR M. Z...

SUR CE TITRE DE PROPRIETE SA DEMANDE DE REVENDICATION DE LA SURFACE LITIGIEUSE; ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ET APRES AVOIR ADMIS QUE "CE TITRE DE PROPRIETE TEND EFFECTIVEMENT A INCLURE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., ; M.

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 1995 et 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CHATEAU D'ARSAC, dont le siège

son examen les questions suivantes : 1°) Si, compte tenu des compétences restant réservées aux autorités de l'Etat en matière de fonction publique et de statut des autres agents publics de l'Etat par

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR M.

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la même date ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE LOTISSEMENT DE LA LANNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1927, A ETE CREE PAR X..., AVEC DES TERRAINS LUI APPARTENANT EN PROPRE ET D'AUTRES POUR LESQUELS IL N'ETAIT

ETE PRECEDEMMENT PREVU ET REGLE, D'ACCORD ENTRE L ES PARTIES, DES SOMMES TRES INFERIEURES POUR UN TRAVAIL ET DES FOURNITURES ANALOGUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE, D'UNE PART S'ETAIT

Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 novembre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES CALCAIRES DU BLANZACAIS

OU ABANDONNEES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION MAIS A TOUTES LES INFRACTIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE DU CODE RURAL RELATIF A L'AMENAGEMENT FONCIER ET ETAIT DES LORS APPLICABLE AUX TERRES AYANT FAIT