Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 180 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de la caution doit être exprès et ne peut être étendu

salariée, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-2 et suivants du Code du travail, les avenants n 2 et 5 des 6 décembre 1990 et 3 octobre 1991 de la convention collective nationale étendue

tribunal de grande instance de Nanterre dans son jugement du 25 octobre 2008 [lire 2018], lequel avait pourtant, dans un litige opposant les mêmes parties, statué définitivement sur le principe et l'étendue

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

sont grevées d'une servitude réelle et perpétuelle de passage au profit de la parcelle cadastrée section MO n° [Cadastre 2] [Adresse 7] pour 1.750m² ( fonds dominant- actuellement BLEU AZUR) la plus étendue

déféré (Bordeaux, 24 juin 2003) que la SARL Espace loisirs pays Dommois (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1995 ; que par jugement du 5 juillet 1996, cette procédure a été étendue

alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue

salariés des salaires et primes en résultant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner à la société de faire bénéficier les salariés des avantages résultant des dispositions étendues

civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir le principe de la contradiction, doit permettre à la partie à laquelle elle est faite de prendre connaissance de l'étendue

recouvrement de cotisations sociales doit ainsi être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue

et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de cet article de la convention collective conclue le 15 janvier 1981 et étendue

seulement en ce qu'il a inscrit au passif de la société Iqsim la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation ne s'est pas étendue

Pour rejeter la contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise, le jugement retient que plus de dix jours se sont écoulés entre la notification faite par l'expert du coût

suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue

et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue

la décision frappée d'appel, qui affecte l'exercice du droit d'appel, peut faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir ; que constitue un excès de pouvoir la méconnaissance par le juge de l'étendue