condamner à réaliser des travaux permettant l'utilisation du puits et à leur payer diverses sommes ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de juger que la servitude de puisage instituée au profit

subsistant, quand la valeur ainsi empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer le bien, lequel profit doit être évalué au jour de l'aliénation si un nouveau bien n'a pas été subrogé au bien

Jacques X... serait évaluée à la date de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° / qu'il résulte de l'article 1469 du code civil que le profit subsistant représente l'avantage réellement

subsistant est évalué au jour de l'aliénation et que, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; que la cour d'appel a constaté que l'immeuble acquis par

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

avancés de Madame [D] [J] ; - commis pour y procéder Monsieur [E] [Z] avec la mission d'évaluer selon la règle du profit subsistant la récompense due par Monsieur [M] [W] à la communauté pour l'achat

ne précise pas, au vu des photocopies de chèques produits au dossier relatifs à des paiements effectués par M.

subsistant ; qu'elle ne peut être moindre que la dépense quand celle-ci était nécessaire ; qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver

Mme [L], appelante incidente sur ce point, estime que la récompense est égale au profit subsistant, évalué au jour de la liquidation ou le plus proche possible du partage, que s'agissant de la valeur de

Puis par donation-partage conjonctive en date du 25 janvier 1989 au profit de leurs deux filles, les époux ont donné : - La nue-propriété d’un bien sis à LEGE et évaluée en pleine propriété à la somme

subsistant, résultant des travaux, à calculer sur les 1490 parts cédées par elle à M.

subsistant se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l'amélioration de ce bien ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré

X... doit en application de l'article 1469 du code civil être égale au profit subsistant et calculée sur la base de la valeur actuelle du terrain nu abstraction de la construction édifiée ensuite ; qu'en

au vu des pièces produites, qu'en 2007 la maison, dans sa consistance de 2002, avait une valeur de 152 907, 03 euros et que le profit subsistant s'élève à la somme de 98 976, 72 euros (152 907, 03 euros

à capital variable, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit

subsistant.

subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X...