sur le sort de son activité de vente de gaz aux tarifs réglementés que lors du vote de la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019", quand il ressortait de ses propres constatations que la suppression

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988), qu'après la mise

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal et les moyens des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

que le professeur Z... a conclu qu'un choc septique en relation avec une bactériémie d'origine urinaire ou digestive apparaissait "beaucoup plus plausible" sans affirmer que ce choc était la cause certaine

du 15 juin 2000 dès lors, d'une part, qu'elle est relative à un texte non encore entré en application au moment de son placement en garde à vue et que, d'autre part, une circulaire ne s'impose pas aux

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11.

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2003), que la société civile immobilière Gestifonds (SCI), propriétaire de lots

Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 26.

lequel celui-ci se vante d'avoir induit en erreur sur ce point l'agent vérificateur et indique que la quantité réelle d'alcool servie par verre était de 8 cl environ ; "qu'il a réitéré ces propos lors

Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du comité d'entreprise d'Air France Cargo Fret, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que

K..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Cailliau, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

bride, en revanche les antécédents de coliques néphrétiques ont égaré le diagnostic; que le professeur Y... a précisé que le diagnostic de coliques néphrétiques était le plus probable; que, dès lors

Z..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crédit foncier de France

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

désordres évolutifs plus récemment apparus" ; qu'en condamnant le vendeur à effectuer les travaux de réparation de ces désordres évolutifs et à indemniser le crédit-preneur du préjudice subi, sans rechercher

; qu'un certain nombre de souscripteurs, reprochant à la société Sogeservice d'avoir eu recours à l'appel public à l'épargne pour placer ces titres des sociétés civiles immobilières auprès des clients