X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de la jeunesse et des sports) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'office municipal pour la jeunesse et l'enfance de la ville de Grasse à une astreinte de deux mille francs par semaine en vue d'assurer l'exécution

Baroudi X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'université de Paris XI à payer une astreinte de 400 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement en date

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du syndicat intercommunal du C.E.S. d'Esbly-Crécy-la-Chapelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mai 1989 par

Serge Y... au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1992 annulant les décisions des 11 et 25 février 1991 par lesquelles

X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythere à Nice (06000) ; il demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'exécution d'un

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé

Frédérick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat accorde un sursis à l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris : °1) l'a condamné, sur

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Lamentin (Guadeloupe) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

représentés par Me Girod et Defosse, avocats à la cour leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune des Rousses à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990, en son article 2, par lequel le tribunal de Nantes a

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du

VICTIMES DE GUERRE enregistré le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 20 000 F par jour contre la commune de Villeneuve-sur-Lot en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Laurent-du-Var à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 août 1987 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

Y..., demeurant 441, rue aux Chiens à Olivet (45160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Etienne de Chigny à une astreindre en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bastia à une astreinte par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant