1996 au 31 décembre 1997, le montant des droits éludés s'élevant à la somme de 975 575 francs ; Attendu que, pour la déclarer coupable de fraude fiscale, la cour d'appel relève, notamment, que l'exécution

société HTC de démontrer que les travaux qu'elle a commandés sur devis n'ont pas été effectués, ce qu'elle ne fait pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution

absence de réaction permet de déduire que, s'il n'y a pas eu commande, il y a eu au moins acceptation tacite de l'annonce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution

qu'il n'est pas démontré par le liquidateur judiciaire que l'engagement de la société Hôtel du Golf ait été sans cause ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution

L'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon statue sur les prétentions de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL contre les deux acquéreurs concernant l'exécution des obligations contractuelles

que la mauvaise exécution des obligations de l'entreprise l'autorise à ne pas régler le solde du marché, de démontrer les manquements imputables à la faute de la société Pro logis, que le maître de l'ouvrage

SUISSE (Requêtes n os 77686/16 et 76791/16)   ARRÊT   Art 5 § 1 • Privation de liberté • Arrestation ou détention régulières • Art   5 §   1 b) • Garantir l’exécution d’une obligation

notamment aux dirigeants sociaux, aux salariés de la société et plus généralement à tout tiers" ; que la Banque populaire de l'Ouest (la BPO) s'est engagée, en qualité de caution solidaire, à garantir l'exécution

Y... s'est porté caution solidaire envers la société Diac Equipement (le créancier) de l'exécution des obligations contractées par la société Sotralco dans une convention de crédit-bail concernant des

Par lettre du 22 juin 2017 elle s'est vue proposer, en exécution de l'obligation de reclassement, une réduction de son temps de travail pour occuper le poste d'assistante dentaire à temps partiel, avec

[H] [F], de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF

[H] devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Arras aux fins d'obtenir l'exécution de l'obligation et qu'il soit fait injonction à M.

de l'obligation pécuniaire de 148 000 euros dont elle est tributaire ; - ordonner que l'exécution de cette obligation aura lieu au seul vu de la minute ; - condamner à lui verser la somme de 2 000

conclue en Turquie entre la société Topkapi et les clients français et que le versement en France par ceux-ci du solde du prix à la société Soumak pour le compte de la société Topkapi n'était que l'exécution

de quitter le territoire national pris le 16 octobre 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le 20 octobre 2025 à 10h55 ; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire

intention des parties a été de fixer une clause de préavis supérieure au minimum légal dans l'intérêt exclusif de la société, que la clause litigieuse n'a institué à la charge de l'employeur qu'une seule obligation

Y..., pour qu'elle soit condamnée à passer l'acte de vente et contrainte à exécuter ses obligations accessoires ; que M.

prévues par les articles 3, 5 ou 6, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations, deux obligations distinctes étant ainsi édictées, à savoir l'obligation

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

[P] [G] [O], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.