doit être signé par les parties; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir que, suite à deux actes notariés du 24 décembre 1985 portant affectation hypothécaire, un acte du 17 mars 1986 qui modifiait

des actes de vente de 2007 ; qu'au visa d l'article 223-15-2 du code pénal, l'action publique n'est pas prescrite s'agissant de faits procédant d'un mode opératoire unique marqué par le maintien du droit

de la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 499, 550 et 558 du Code de

de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts présentée par la société, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures d'exécution forcée, sur lesquelles le juge de l'exécution peut être amené

soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit -même en cas d'urgence- adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce

a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R. 322-4, R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution et 14 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte

professionnels pour une intervention donnée est forfaitaire et globale et ne tient pas compte de la technique utilisée ainsi que des difficultés rencontrées pour l'exécution de l'acte ; que si l'article

, de l'acte signé par le preneur et de l'acte signé ultérieurement par le bailleur, sauf à relever que le preneur avait, dans des actes extérieurs au contrat tels que des correspondances, donné son accord

Y..., et dont Mme X... était tenue à son égard, n'a été frappée d'aucune nullité de sorte que la clause de garantie de passif était exécutoire, indépendamment des autres stipulations du même acte ; qu'en

1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière Prestige de la Meynard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

après cassation, l'a condamné pour recel et infraction à la législation sur les armes à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 novembre 2004), que la société

de nullité de l'acte du 13 octobre 2000 aurait dû être portée devant le tribunal d'exécution, qui avait plénitude de juridiction, la cour d'appel a violé les articles 141 et suivants de la loi du 1er juin

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que par acte du 23 octobre 1993, MM.

; 2°/ que si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.