Elle a ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement locatif fixé à 5 %, eu égard à la qualité, l’emplacement exceptionnel et les prestations annexes offertes par la propriété, taux compris dans

; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

Dubail en mainlevée de ces mesures d'exécution ; Attendu que M.

du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance du dossier de permis de construire ; la notice descriptive du projet ne précise pas l’état initial du terrain et de ses abords ; la présence de sa propriété

cette dernière demande; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de la villa "Beauséjour", alors, selon le moyen, que l'exception

l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

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