Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Cependant, relevant, d'une part, que l'obligation pour le requérant d'élire domicile vise à assurer à la partie contre laquelle l'exécution a été ordonnée la possibilité d'introduire le recours prévu par

de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Des loyers demeurant impayés, la SA Erilia a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 août 2021, Mme [B] [C] de lui régler sa dette locative.

, que celle-ci a rejeté le 16 mars 2017, la société Chupinpack a assigné l'administration des douanes.

200 000 euros ; que des biens immobiliers ont été saisis et que le solde du produit de leur vente, après apurement d'une dette fiscale, a été maintenu sous main de justice ; que des créances d'assurances-vie

Faisant valoir l'existence d'une dette locative, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi un conciliateur de justice lequel a rendu le 10 septembre 2025 un constat de carence.

[J], A titre subsidiaire, - constater la prescription de la dette locative de la SCI [K] [N] à l'égard de M. 

versements effectués en exécution de ce jugement devaient finalement s'imputer, en priorité, sur la dette d'intérêts issue de l'arrêt de la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 561 du code

jour où la première mesure d'exécution a été portée à sa connaissance.

[D] redevable envers elle du solde de prix non productif d'intérêts pour cause d'exception d'inexécution justifiée, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques (prix non productif

Ce jugement a été notifié à [H] [A] née [D] [Z] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 21 décembre 2024.

et qui sont inhérentes à la dette.

La mesure d’exécution forcée n’est pas abusive et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Ce dernier a saisi, par acte du 18 janvier 2008, un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la prescription des intérêts qui a été déclarée, en l'absence de contestation d'une mesure

de la société Crédit du Nord, lui a déclaré inopposables les reconnaissances de dettes émises par les sociétés de promotion immobilière au profit de l'avocat ; qu'entre-temps, le bâtonnier de l'ordre,

; or, si la caution solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, encore faut-il que cette exception concerne la dette cautionnée, ce qui n'est pas le cas d'espèce ; le fait

Z... a été prononcé, M. B... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement; que les époux Z... et M.