Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65a7809f8121050008662d17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recouvrement, et celle de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont frais de greffe taxés liquidés à la somme de 109,22 euros toutes taxes comprise, avec exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
6 août 2012
"non adempliti contractus" au motif qu'une situation de travaux de 1.700.000 FCFP n'a jamais été réglée, - que dans ces conditions, c'est avec mauvaise foi que Mme X... invoque la clause prétendument
Source officiellecomm
61372382cd5801467740ac0c
23 mai 2000
23 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300582
23 mai 2012
23 mai 2012
du bail, à compter du 21 août 2007 et jusqu'à la libération effective des lieux ; Qu'en statuant ainsi sur une demande d'indemnité et non de provision, la cour d'appel, qui a violé le texte susvisé,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300412
26 mars 2014
26 mars 2014
(n) non adimpleti contractus ; qu'il s'ensuit que les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe1
27 juin 2002
27 juin 2002
Par jugement du 26 janvier 2000, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES : - a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les Sociétés A.M.S. BV et A.M.S.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3be
10 octobre 1988
10 octobre 1988
non adimpleti contractus ; qu'ainsi la Cour devait, sans s'attacher à la dénomination erronée donnée par les parties, restituer à l'acte du 24 juin 1972, qualifié à tort " reconnaissance de dettes ",
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c2
7 novembre 2007
7 novembre 2007
(Cf sa pièce no2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035a
29 janvier 2013
29 janvier 2013
demande à la cour de : - Réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - Dire qu'en application des dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentiste institué par la délibération no
Source officielleChambre 1-3
63c104f1bf9fd47c90a134fa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle invoque le non-respect par la SCI Côte d'Azur Property de ses obligations financières et le principe Exceptio non adimpleti contractus et prétend que la SCI Côte d'Azur Property tente d'obtenir le
Source officielle8ème chambre
65b20cc4c4cf860008dff483
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[G] est fondé à exciper de l'absence d'exécution de sa mission OPC par le cabinet d'architectes et qu'il est en droit de prétendre à compensation par visa de la règle exceptio non adimpleti contractus,
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les frais de transport qui auraient été exposés ne sont pas non plus justifiés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00080
31 janvier 2018
31 janvier 2018
2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° E 16-26.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86349
22 mai 2002
22 mai 2002
mais que ce motif était inexact dans la mesure où la demande ne portait pas sur une difficulté d'exécution mais était fondée sur l'article 1382 du Code civil à la suite de tentatives d'exécution forcée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532
19 juin 2019
19 juin 2019
Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° Y 17-29.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellePage 7 sur 7