Ltd, laquelle était dès lors parfaitement bien fondée à ne pas régler les factures litigieuses sur le fondement de la règle "non adimpleti contractus".

"non adempliti contractus" au motif qu'une situation de travaux de 1.700.000 FCFP n'a jamais été réglée, - que dans ces conditions, c'est avec mauvaise foi que Mme X... invoque la clause prétendument

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 2013), que, par contrat du 27 avril 2005, M.

avec effet au 1er janvier 2011, la cour d'appel a méconnu le régime de la sanction non adimpleti contractus, violant ainsi l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu

A l'appui de ses prétentions, la société Godet Frères [Localité 4] soutient notamment que : Sur la demande principale -Elle se prévaut de l''exceptio non adimpleti contractus', fait valoir que le

[G] est fondé à exciper de l'absence d'exécution de sa mission OPC par le cabinet d'architectes et qu'il est en droit de prétendre à compensation par visa de la règle exceptio non adimpleti contractus,

s'abstenant de suivre les formations professionnelles et de participer aux actions de prévention dans les écoles, violant ainsi son obligation d'exercer consciencieusement son art (article 2 de son contrat

cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que si le juge des référés est habile à constater l'acquisition d'une clause résolutoire assortissant un contrat

aurait dû s'efforcer de faciliter l'exécution, par son débiteur, de ses obligations, et adapter le contrat aux évolutions non prévues du contexte économique ; qu'en inférant ainsi du devoir d'exécuter

Elle invoque le non-respect par la SCI Côte d'Azur Property de ses obligations financières et le principe Exceptio non adimpleti contractus et prétend que la SCI Côte d'Azur Property tente d'obtenir le

(Cf sa pièce no2.

non adimpleti contractus ; qu'ainsi la Cour devait, sans s'attacher à la dénomination erronée donnée par les parties, restituer à l'acte du 24 juin 1972, qualifié à tort " reconnaissance de dettes ",

mais que ce motif était inexact dans la mesure où la demande ne portait pas sur une difficulté d'exécution mais était fondée sur l'article 1382 du Code civil à la suite de tentatives d'exécution forcée