[R] [T] demandent au visa de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 10 juillet 165 articles 14 et 9,et des articles l’article, et les articles 1725,1240 du code civil de : - déclarer irrecevable l’exception

Il faut en effet retenir, conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article 6   § 1.

commun du constructeur; Qu'ils ont formé une demande de condamnation in solidum de l'assuré et de son assureur; Que la compagnie GROUPAMA ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne pouvait opposer une exception

assuré qu'il prenait la direction du procès et lui avait indiqué qu'il ne prendrait position qu'au dépôt du rapport d'expertise, sans en déduire que la volonté de l'assureur de renoncer à opposer des exceptions

De plus, la société Batliner Wanger Batliner indique que Mme [K] ne peut se prévaloir des jurisprudences concernant l'impossibilité pour l'assureur de faire valoir des exceptions de garantie, des déchéances

son assuré, Monsieur Z..., desdites sommes ; -Constaté en revanche que le moyen d'exception de garantie soulevé par la M.A.F. à l'égard de son assuré est fondé et que la demande en garantie de celui-ci

de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime, la réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9, et les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211

nationale, que la nullité du contrat ne relève que du droit français, et non de la loi du délit, ce qui n'est pas contesté, qu'en droit français la nullité du contrat est opposable aux victimes, que les exceptions

INTERESSE PEUT FAIRE VALOIR, TANDIS QUE LA PROTECTION DE LA RESERVE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, MAIS SEULEMENT PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, CE QUI EXCLUT QU'ELLE PUISSE FAIRE OBSTACLE A L'EXCEPTION

de celles statuant sur une exception de garantie légale ou contractuelle ; que s'il se déduit bien des termes de cet article que les ACM étaient fondées à engager une action pour faire trancher la question

appelante, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la Cour de débouter la société Sasso et son assureur, subsidiairement réduire le montant du préjudice, dire bien fondée l'application de l'exception

de la chose vendue dont il a gardé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable à lui opposer l'exception de garantie, qui est perpétuelle.

des assurances obligatoires de dommages en son intervention volontaire, - déclaré la société SERENIS recevable en son exception de garantie, - prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par

lui-même et la mention manuscrite qui y a été portée par Monsieur M... ; Attendu en effet que le contrat signé par ce dernier contient la clause suivante : « Sans pouvoir faire valoir aucune objection ou exception

Sans pouvoir faire aucune objection ou exception, le garant paiera à première demande du bénéficiaire, formulée avec accusé de réception et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ou justification, le

la mesure où le fait dommageable est survenu durant la période couverte par la police d'assurance ; qu'en prenant la direction du procès intenté à son assurée, elle est censée avoir renoncé à toute exception

, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché. / Les sûretés éventuellement constituées

X... a conclu à sa mise hors de cause et subsidiairement à être relevé et garanti par la S.A SETAC et la compagnie GROUPE AZUR.