Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 887 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens.
Article R277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète.
Article 8
En application de l'article 11 du décret susvisé, le chef d'emprise est désigné par le commandant de la base de défense. Pour ce qui concerne l'emprise “Balard”, le chef d'emprise est désigné par le secrétaire général pour l'administration.
Article R6223-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.
Article D337-128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 52
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'une personnalité qualifiée de la profession.
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi.
Article 4
Il n'a pas compétence pour la suite judiciaire des faits sur lesquels il est intervenu. Il peut être mis à la disposition des préfets et des procureurs de la République qui en font la demande.
Article 19
Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement peuvent être l'objet d'une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.
Article 713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre
Article 131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat. Il représente l'Etat au sein de l'établissement.
Article 131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Article 25
Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Article 3
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 14 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent
Article R421-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41
Le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
Article 71
Le chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle détermine par arrêtés, pris après avis de la commission consultative du travail, les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives
Article 3
L'arrêté du 8 novembre 1993, modifié par les arrêtés du 26 janvier 1995, du 22 novembre 1996 et du 10 mars 1999, fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèque et un
Article 5
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que dans les formes prévues pour sa nomination.
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