d'ailleurs parfaitement conforme à ses obligations ; que les premiers juges ont à tort suivi les explications du Département en ne prévoyant le remboursement que des seules indemnités légales, à l'exclusion

de la police souscrite: le suicide -sans autre qualificatif- fait partie des riques exclus, de sorte que se trouve englobés le suicide conscient aussi bien qu'inconscient, 3 ) cette clause conventionnelle

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la qualification de la convention -bail rural ou convention pastorale- suppose exclusivement une recherche de la volonté

Le 27 avril 2012, une convention de maîtrise d''uvre a été signée avec la société Les Maisons Champenoises, dont M. [H] [L] est gérant. M.

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.

O... devant un tribunal d'instance aux fins de résiliation de la convention de coopérateur du 28 octobre 1982, d'expulsion et de paiement des sommes restant dues au titre de la convention.

Au terme de la convention, l'Institut du Monde Arabe a assigné à jour fixe la société Noura IMA en expulsion. 4.

X... et Y..., salariés de la société Wagon automotive, ont été classés au coefficient 335, niveau V, de la convention collective de la métallurgie parisienne ; que ce classement leur conférait la qualité

d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en se bornant cependant à énoncer, pour refuser de requalifier la convention d'occupation précaire en bail d'habitation, qu'en vertu de la convention du

collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole dans sa rédaction du 22 décembre 1999 alors applicable prévoyant une exclusion de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas

  L'article 8 (art. 8) de la Convention garantit à toute personne "le droit au respect de sa vie privée et familiale".

nationale du sport, à l’exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - les centres aquatiques en litige sont des

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Elle émettait également des réserves en raison de plaintes pénales remontant à 2011 qui n'auraient pas donné lieu à des déclarations de sinistres et évoquait l'exclusion de garantie prévue à l'article

W... de leurs demandes en restitution du terrain situé au [...] ) en expulsion de M.

[M] s'agissant de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux et celle de la cour et de l'exclusion la convention de mise à disposition prévue à l'article L 411-2 du code rural.

de Nice pour l'interprétation et/ou l'exécution de la convention.

He is under a constant threat of expulsion with high probability of “refoulement” to Russia. It is proposed to communicate the applicant’s complaints under Articles 3, 8, 13 and 14 of the Convention.