Codes de loi français

Article Annexe

Il (elle) peut assurer la responsabilité d'un des rayons du magasin ou de l'ensemble d'un petit point de vente.

Article 13

Cas des locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M Les locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M sont équipés d'un système de désenfumage conforme aux règles techniques relatives au

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées

Article 1

La vente de ces marchandises et des débris de bâteaux sera faite, s'il y a lieu, par la Préfecture de Police pour recouvrer les frais par elle avancés sur le prix de la vente, sauf à verser l'excédent de ce prix dans la caisse du Domaine, s'il n'est pas

LEGIARTI000036300347

, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Article L5125-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes

Article R811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie.

Article R123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.

LEGIARTI000028929624

Le (la) technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est en contact direct avec le client dans l'espace de vente où il (elle) intervient de manière autonome.

Article R1413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général

LEGIARTI000021299328

Ventes avec disponibilité immédiate des bois 2009 : 90 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture des produits concernés. 2.

Article 5

Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.

Article R*421-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés : -aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

la pleine et entière disposition des locaux ; Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées

Article R6111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé, l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles L. 6146-1 à L. 6146-4

Article L771-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 34

-Dans chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle implanté dans la région.

Article Annexe 5.1

Points clés Pédagogiques L'élève pilote doit pouvoir s'exercer dans des conditions de vent différentes Débriefing de la séquence de travail Importance du pré-gonflage, importance du centrage.

Article CT 20

après avis de la commission consultative départementale de la protection civile : a) Pour les établissements en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, par le préfet du département dans lequel l'établissement se trouve implanté

Article R443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire

Article 23

Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.