Toute exemption à l'une quelconque des règles applicables de la Convention ou des autres dispositions visées au paragraphe 2.3 ci-dessus doit préalablement faire l'objet d'un accord de l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

par cas prise en application du IV de l'article L. 122-1 et les modalités d'application du V bis du même article L. 122-1 ; 8° Les modalités des procédures d'autorisation prévues au II de l'article L. 122-1-1 ; 9° Les modalités d'application des exemptions

Article R543-171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

d'application défini par l'article R. 543-175, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, et mis sur le marché avant le 22 juillet 2019 ; g) Les équipements électriques et électroniques bénéficiant d'une exemption

Article 423-1.05

Code inconnu

cadre du 1.3.1.2 du code IMSBC, l'information des autorités compétentes du port de déchargement et de l'Etat du pavillon incombe au bénéficiaire de l'autorisation ; . 2 le ministre chargé de la mer est l'autorité compétente pour toute approbation ou exemption

Article L2333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

objectivement mesurée ; – les personnes qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence ; – les personnes qui négocient pour compte propre lorsqu'elles exécutent les ordres de leurs clients ; – les personnes bénéficiant d'une exemption

LEGIARTI000048164216

Code inconnu

Article L. 524-3 3 mois Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions.

Article 219-01

Code inconnu

Ces articles définissent les exemptions autorisées.

Article Appendice C

Code inconnu

D'AERONEF 6 REF. du CERTIFICAT DE TYPE 7 N° OU MARQUES D'IMMATRICULATION 8 N° D'IDENTIFICATION DU CONSTRUCTEUR (N° SERIE) 9 DÉTAILS MOTEUR/HÉLICE (*) 10 Modifications et/ou bulletins service (*) 11 CONSIGNES DE NAVIGABILITE 12 derogations 13 Exemptions

Article L5219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

l'établissement public territorial est égal à la somme des prélèvements supportés en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient ; b) (Abrogé) ; c) L'établissement public territorial s'acquitte des montants correspondant aux exemptions

Article R1333-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-104 pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque cette dérogation prévoit une telle exemption

Article 10

Code inconnu

4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; 40° Attestation d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en exemption

Article 15

Code inconnu

présente les pièces suivantes : a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ; b) Le certificat d'immatriculation ; c) Un document justificatif de l'usage ; d) Si le changement de la mention d'usage a pour conséquence la fin d'une exonération, d'une exemption

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

. – Une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une exemption totale ou partielle concernant les exigences de solvabilité, de liquidité, de levier et

LEGIARTI000021087140

Code inconnu

C 3 : les bois qui correspondent aux désignations visées sous C 1 aux codes N.C. 4401.10, ex 4404.10, ex 4407.10, ex 4415.10 ou ex 4415.20 et qui ont été obtenus en totalité à partir de Coniferae font l'objet d'une exemption : - lorsqu'il est établi qu'ils

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en

Article FRA. APPENDICE 6

Code inconnu

en ce qui concerne l’espacement de 8,33 kHz g) CONFIRMEZ EXEMPTION HUIT TRENTE-TROIS ; ☑ ☑ … pour indiquer que l’aéronef a reçu une exemption en ce qui concerne l’espacement de 8,33 kHz * h) AFFIRME EXEMPTION HUIT TRENTE-TROIS ; * …

Article 140.6

Code inconnu

Toute dérogation, exemption ou décision prise suivant les termes des dispositions de la division 215 du présent règlement sont accordées par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, après consultation de

LEGIARTI000046774993

Code inconnu

Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement Article 54 6 mois Exemption

LEGIARTI000048654978

Code inconnu

prudentielles sur base individuelle-(exigences de liquidité prévues à la partie 6 du règlement) Article 8 - Autorisation des établissements mères à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres Article 9 - Exemption

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