des actes juridiques ; 4.

X... d'exercer l'activité d'acheteur en métaux précieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Z..., alors selon le moyen : 1 / que l'exercice de l'action en partage au nom d'un coïndivisaire suppose une menace sur le droit des créanciers ; qu'en l'espèce, où M.

son activité dans des conditions impliquant son inscription ou registre du commerce, ce qui exige que soit établi qu'il exerce une activité pour son compte personnel, la personne morale n'étant que fictive

de vente des chiffres relatifs à l'exercice 1983-1984 constituait une omission de nature à entrainer la nullité de l'acte et non une inexactitude entraînant la réfaction du prix de vente, sans rechercher

En tout état de cause, le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées par l'article L. 223-19 du code de commerce sur les comptes de l'exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, s'il mentionne

à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, soit n'a

Y..., pris en sa qualité de gérant de la société, font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors, selon le moyen, que le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

le cessionnaire, cependant qu'il résulte expressément de l'acte de vente que le cessionnaire "a visé les livres de comptabilité des trois derniers exercices", la cour d'appel a dénaturé le contrat et

regard de l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 2°/ que le non exercice, par le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, de la faculté de

, constituer une faute dans l'exercice de la concurrence ; que pour décider que la société Maison Apollinaire avait commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société ENS la cour d'appel

incomplète et par absence de comptabilité sur l'exercice 2013, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 123-12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce

de la société Ecam, pour le premier exercice dont il ressortait que cet exercice qui avait duré onze mois, recouvrait la période du 1er mai 1990 au 31 mars 1991; qu'en se contentant d'affirmer nonobstant

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