en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit être exercée conjointement par

En 2005, ils assignèrent séparément en justice la compagnie auprès de laquelle S.V. avait contracté son assurance de responsabilité civile.

de leur action en responsabilité introduite contre la banque pour manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde, la cour d'appel a relevé que « Monsieur Sébastien F... et Madame I... ont

Y... du 14 mars 2001 visant ces mêmes jugements, a déclaré recevables les deux appels et prescrite l'action en responsabilité engagée à l'encontre des deux commissaires aux comptes au titre des exercices

[C], ès qualités, a recherché la responsabilité de M. [I] pour insuffisance d'actif.

et non selon les règles spéciales des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce applicables aux actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; qu'elle en déduisait que l'action

en responsabilité pour insuffisance d'actif, exerce une action attitrée dont l'objet est le prononcé d'une sanction patrimoniale du dirigeant de droit ou de fait, et ne peut, dans le cadre de cette action

du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation du 31 juillet 2012 et les conclusions récapitulatives déposées le 10 juin 2013 par l'emprunteur, à l'occasion de l'exercice

de départ de l'action en responsabilité fondée sur une faute commise lors de l'exercice de l'action sociale ut singuli, de la date de conclusion d'un protocole d'accord postérieur à la fin de cette action

, il ait levé l'option, la cour d'appel a violé les articles 1599 et 1134 du Code civil ; alors, encore, que l'action en responsabilité contractuelle est distincte tant de l'action en exécution forcée

Alain Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Agora patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société MPM patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le

légitimité de la prétention des époux X... avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice

l'action exercée à titre personnel par M.

le défendeur à l'action ; que la société SMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire, exerçait en l'espèce une action en responsabilité délictuelle en réparation des préjudices subis par l'ensemble des

d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;

d’une action civile en responsabilité délictuelle exercée à l’encontre de l’auteur des affirmations exprimées lors de la conférence de presse du 28 février 2012. 16.

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. et Mme [M], tenus pour dirigeants de la société débitrice.

D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'il incombait à la commune de Mauregard de réaliser les travaux de protection et de démolition à ses frais, sans préjudice de l'exercice d'une