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70 001 résultats pour « exercice de tous commerces »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

aucune activité lucrative autonome ; que la cour d'appel a constaté que les constructions s'effectuaient aux Comores ; qu'en constatant que l'activité lucrative s'effectuait aux Comores, tout en considérant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du

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CC

comm

613724a5cd5801467741735f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

de l'action en revendication contre le débiteur, soit soumise au délai d'action de l'article L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100489

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Turquie, (n°2), n° 11236/09, §§ 49 à 52) considère que la communication orale tout comme la correspondance entre un avocat et son client, qu'il soit détenu ou non, sont protégées par le secret professionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00620

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

au principe de l'indépendance des exercices comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[W] [R] a créé, avec d'autres associés, la société [1] ayant notamment pour objet toutes prestations de service liées à internet et au commerce électronique et toutes prestations de service en matière

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TCOM

2è chambre

6a0f8af1cdc6046d47803ea5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [Q]

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TCOM

Procédures Collectives

6a155805cdc6046d47f5997d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La représentation de toutes marques et de tous produits en qualité d'agent commercial. Plomberies et installations sanitaires.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Jean-Pierre X..., le directeur commercial de l'hôtel (George V), commence à se faire du souci. Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?

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CA

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et

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comm

6079d3cf9ba5988459c59990

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

de la surface habitable, l'expertise et la valeur vénale, et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l'optimisation et à la transmission du patrimoine

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CC

soc

61372397cd5801467740bc97

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

impliquant son inscription ou registre du commerce, ce qui exige que soit établi qu'il exerce une activité pour son compte personnel, la personne morale n'étant que fictive ; que les seuls éléments d'une

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CC

cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

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TCOM

Procédures Collectives

6a0f3f5bcdc6046d47769953

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 800530032 (2014B00407) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

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cr

61372653cd58014677424ae6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

clos les 30 juin 1996 et 1997, le tout par minoration des déclarations, et d'avoir passé des écritures comptables inexactes pour les exercices 1996 et 1997, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement

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cr

613725f6cd58014677421e39

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

sursis et 3 000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2021 à 2024 inclus, mentionnant tous les éléments sur la base desquels les montants ont été calculés au sens de l'article R.134-3 du Code de commerce, incluant les commissions sur les commandes réalisées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

de ses mandats, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si cette ingérence dans tous les domaines de sa gestion ne dépassait pas sa seule obligation de rendre compte aux actionnaires de sa

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