CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
aucune activité lucrative autonome ; que la cour d'appel a constaté que les constructions s'effectuaient aux Comores ; qu'en constatant que l'activité lucrative s'effectuait aux Comores, tout en considérant
Page 7 sur 3501
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419
9 octobre 2019
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du
comm
613724a5cd5801467741735f
20 septembre 2005
de l'action en revendication contre le débiteur, soit soumise au délai d'action de l'article L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100489
23 septembre 2020
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
13 janvier 2026
Turquie, (n°2), n° 11236/09, §§ 49 à 52) considère que la communication orale tout comme la correspondance entre un avocat et son client, qu'il soit détenu ou non, sont protégées par le secret professionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00620
18 septembre 2019
au principe de l'indépendance des exercices comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233
22 février 2022
[W] [R] a créé, avec d'autres associés, la société [1] ayant notamment pour objet toutes prestations de service liées à internet et au commerce électronique et toutes prestations de service en matière
2è chambre
6a0f8af1cdc6046d47803ea5
21 avril 2026
, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [Q]
Procédures Collectives
6a155805cdc6046d47f5997d
4 mai 2026
La représentation de toutes marques et de tous produits en qualité d'agent commercial. Plomberies et installations sanitaires.
6137264bcd5801467742475d
10 septembre 2003
Jean-Pierre X..., le directeur commercial de l'hôtel (George V), commence à se faire du souci. Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?
3ème chambre A
6a22621ccdc6046d47391f55
4 juin 2026
ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et
6079d3cf9ba5988459c59990
5 décembre 2006
de la surface habitable, l'expertise et la valeur vénale, et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l'optimisation et à la transmission du patrimoine
61372397cd5801467740bc97
9 mai 2001
impliquant son inscription ou registre du commerce, ce qui exige que soit établi qu'il exerce une activité pour son compte personnel, la personne morale n'étant que fictive ; que les seuls éléments d'une
61372516cd5801467741adf9
30 juin 1999
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des
6a0f3f5bcdc6046d47769953
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 800530032 (2014B00407) a effectué une déclaration de cessation des paiements au
61372653cd58014677424ae6
8 septembre 2004
clos les 30 juin 1996 et 1997, le tout par minoration des déclarations, et d'avoir passé des écritures comptables inexactes pour les exercices 1996 et 1997, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement
613725f6cd58014677421e39
22 janvier 2003
sursis et 3 000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute
Pôle 1 - Chambre 2
69d89345cdc6046d47bbe0ec
9 avril 2026
2021 à 2024 inclus, mentionnant tous les éléments sur la base desquels les montants ont été calculés au sens de l'article R.134-3 du Code de commerce, incluant les commissions sur les commandes réalisées
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178
11 septembre 2019
autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057
2 juin 2016
de ses mandats, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si cette ingérence dans tous les domaines de sa gestion ne dépassait pas sa seule obligation de rendre compte aux actionnaires de sa