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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200515_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4357

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

En droit : Objet du litige – La seule question est celle de savoir s’il y a eu violation de l’article   1 du Protocole n o 1 en raison des actions et omissions de l’Etat relativement à la mise en

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631978

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610524

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Par un jugement n° 1201270 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-207

transparence vie publique

15 mai 2025

15 mai 2025

- le code pénal ; - l’arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83 -634 du 13 juillet

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-206

transparence vie publique

15 mai 2025

15 mai 2025

- le code pénal ; - l’arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83 -634 du 13 juillet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502848_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100102

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

patrimoniaux relatifs à l'utilisation du seul prénom « Michaël » relevant du régime de protection juridique du nom, signe distinctif de propriété incorporelle et non de droits relevant du régime de protection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103470_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

s'applique aux matières civiles relatives, notamment, à l'attribution, l'exercice, la délégation et le retrait de la responsabilité parentale, entendue en droit français comme l'autorité parentale, ainsi

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449a5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] [S], Mme [Z] [N], contrainte de se rabattre sur la voie de droite du fait de la présence sur la voie de gauche d’un véhicule à l’arrêt, a actionné son clignotant ; le témoin aurait alors vu un fourgon

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, 4 800 actions de la société Solyas Courtage pour un montant de 360 000 euros, en échange desquelles il a reçu 36 000 actions de la société Neway, qui ont été placées sous le régime du sursis d'imposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200808

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

et des informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01249

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que s'il est fait échec à la règle du dessaisissement s'agissant des droits et actions attachés

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elles considèrent que la demande de production de pièces est en l’espèce indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, rappelant que la BNP PARIBAS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202171_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et extra-patrimoniaux en raison de l'accident de service pour lequel elle a été placée en arrêt de travail du 9 juin 2020 au 12 juillet 2021 dont il convient de confier, avant dire droit, à un expert,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85097

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Par convention du 26 mai 1989 la Sté DESSIPLAST a cédé à la Sté CIG l'intégralité de ses droits patrimoniaux sur les sources des macro-commandes DESSIPLAST.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

à énoncer, pour déclarer l'action en revendication prescrite, qu'il "vient d'être vu que le régime de l'indivision n'est pas applicable" aux droits patrimoniaux sur l'oeuvre d'Antoine L... , sans répondre

Source officielle

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