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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200515_20240507
7 mai 2024
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4357
22 juin 2004
En droit : Objet du litige – La seule question est celle de savoir s’il y a eu violation de l’article   1 du Protocole n o 1 en raison des actions et omissions de l’Etat relativement à la mise en
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631978
24 avril 2012
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610524
16 février 2018
Par un jugement n° 1201270 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
Avis (agent)
HATVP:2025-A-207
15 mai 2025
- le code pénal ; - l’arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83 -634 du 13 juillet
HATVP:2025-A-206
PCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100102
4 février 2015
patrimoniaux relatifs à l'utilisation du seul prénom « Michaël » relevant du régime de protection juridique du nom, signe distinctif de propriété incorporelle et non de droits relevant du régime de protection
2ème chambre
DTA_2103470_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
s'applique aux matières civiles relatives, notamment, à l'attribution, l'exercice, la délégation et le retrait de la responsabilité parentale, entendue en droit français comme l'autorité parentale, ainsi
2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449a5
6 octobre 2025
[O] [S], Mme [Z] [N], contrainte de se rabattre sur la voie de droite du fait de la présence sur la voie de gauche d’un véhicule à l’arrêt, a actionné son clignotant ; le témoin aurait alors vu un fourgon
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88a2
7 janvier 2025
relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
, 4 800 actions de la société Solyas Courtage pour un montant de 360 000 euros, en échange desquelles il a reçu 36 000 actions de la société Neway, qui ont été placées sous le régime du sursis d'imposition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200808
13 juin 2019
et des informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01249
11 décembre 2012
, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que s'il est fait échec à la règle du dessaisissement s'agissant des droits et actions attachés
9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
Elles considèrent que la demande de production de pièces est en l’espèce indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, rappelant que la BNP PARIBAS
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
et extra-patrimoniaux en raison de l'accident de service pour lequel elle a été placée en arrêt de travail du 9 juin 2020 au 12 juillet 2021 dont il convient de confier, avant dire droit, à un expert,
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85097
26 septembre 2001
Par convention du 26 mai 1989 la Sté DESSIPLAST a cédé à la Sté CIG l'intégralité de ses droits patrimoniaux sur les sources des macro-commandes DESSIPLAST.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
à énoncer, pour déclarer l'action en revendication prescrite, qu'il "vient d'être vu que le régime de l'indivision n'est pas applicable" aux droits patrimoniaux sur l'oeuvre d'Antoine L... , sans répondre
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