Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 532 résultats pour « exercice du droit légal de préemption dans un intérêt particulier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 532 résultats pour « exercice du droit légal de préemption dans un intérêt particulier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article 2
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
Article 2
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
Article L218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article R218-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.
Article L1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
Article L321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
Article L219-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
Article R1112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Article L215-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47
Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition
Article L215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
-Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou, le cas échéant, du bureau et les décisions du d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.
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