Polynésie française en vue d'établir un dialogue de décolonisation avec l'État pour l'autodétermination de la Polynésie française, porte atteinte à leur liberté d'opinion et d'expression politique dans l'exercice

[D] [N] les sommes suivantes: - 46.874,50 euros au titre du rappel de salaires nécessité par l'exercice du mandat par M.

qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical

d’un mandat électif ne constituait pas une activité professionnelle susceptible d’être prise en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle ; l’exercice d’un tel mandat fait partie des

proposé à la salariée une CSP et rappelé les règles applicables en la matière » ; qu'après avoir retenu que le contrat de travail de la salariée, conclu le 16 juin 2008, avait été suspendu le temps d'exercice

Depuis 2012, il exerce différents mandats syndicaux ou représentatifs. 3.

dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'Etat prenne en charge la rémunération des heures consacrées à l'exercice

établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne et la décision du 18 août 2021 rejetant le recours gracieux, en tant qu'ils prévoient l'attribution d'un point au titre de l'exercice

; que dès lors en se bornant à se fonder sur le fait que l'ensemble des factures avaient été émises pour paiement de prestations commandées dans le cadre de l'exercice de mandats de justice, pour en déduire

dispositions citées ci-dessus instituent un dispositif de complément de rémunération au profit des représentants syndicaux de droit public bénéficiant d'une décharge de service à temps complet pour l'exercice

notification de l’ordonnance à intervenir ; 5°) d’ordonner toute mesure utile pour faire cesser la rupture d’égalité entre les élus notamment en mettant fin aux pratiques discriminatoires concernant l’exercice

à valoriser l'exercice d'un tel mandat ; que lorsqu'un accord collectif prévoit un système d'avancement spécifique aux titulaires d'un tel mandat, il revient aux juges d'examiner si le système, pris dans

B et son mandat, en raison des obstacles mis à l'exercice de ce mandat par son employeur. 5.

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat