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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033364547
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Le II de l'article L. 541-1 précise que ces conseillers peuvent également exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La société a été assujettie, par voie de conséquence, d'une part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices vérifiés, assorties de la majoration de 40
Source officielle12e chambre section 2
603635de057bfd98028840e7
1 décembre 2015
1 décembre 2015
- dire et juger que la sarl Signatures Constructions exerce l'activité d'agent immobilier de façon habituelle sans carte professionnelle.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4127-83 du même code, qui figure dans le code de déontologie médicale : " I. - Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e89f5bbe450008b2ccc4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'administration et la disposition de ces immeubles ' » ( cf : page 2 des statuts de la SCI, pièce n° 5 des intimés) La qualité de professionnel s'apprécie en fonction de l'activité effectivement exercée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
conséquence ont pu être tirées, en ce qui concerne la SCI D Immobilier, de l'activité exercée par M.
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6b
7 février 2014
7 février 2014
l'existence d'un préjudice d'anxiété afférent, Monsieur [Z] communique les attestations de deux anciens collègues de travail retraités, déclarant, sans indiquer quel(s) emploi(s) ils ont eux-mêmes exercé
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603378d3532fec2cf66dcb32
8 juin 2017
8 juin 2017
La société exerçait une activité d'organisation de voyages et de visites touristiques à destination d'une clientèle scandinave.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202866_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la suite d'un nouvel avis défavorable de la commission de réforme réunie le 14 septembre 2021, au motif que la pathologie en litige relevait d'une maladie dégénérative sans lien avec l'exercice habituel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - son activité de créateur de contenus publicitaires présente un caractère professionnel, il l'exerce à titre habituel et constant depuis 1975 et dans un but lucratif, ce qui lui a
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La société a été assujettie, par voie de conséquence, en premier lieu, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices vérifiés, assorties de la majoration de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
S'agissant de l'exercice habituel, régulier et permanent d'une activité en France par la société PetB SRO, l'administration s'est appuyée en sus des auditions précédemment citées, notamment sur les procès-verbaux
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500929_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
S'il justifie d'une certaine intégration par l'exercice habituel d'une activité professionnelle de technicien de fibre optique et la location d'un logement destiné à sa résidence principale, ainsi que
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402323_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
6 mars 2008
227/CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent de soumettre à la contribution sociale de solidarité des sociétés, le chiffre d'affaires découlant des opérations réalisées dans l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3d
30 octobre 2008
30 octobre 2008
rémunération par un diffuseur; que dans la mesure où le critère d'affiliation d'un artiste est le montant du bénéfice non commercial fixé par le fisc, ou, à défaut de cette condition de ressource, l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
rémunération par un diffuseur; que dans la mesure où le critère d'affiliation d'un artiste est le montant du bénéfice non commercial fixé par le fisc, ou, à défaut de cette condition de ressource, l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
rémunération par un diffuseur; que dans la mesure où le critère d'affiliation d'un artiste est le montant du bénéfice non commercial fixé par le fisc, ou, à défaut de cette condition de ressource, l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc40
13 novembre 2008
13 novembre 2008
rémunération par un diffuseur; que dans la mesure où le critère d'affiliation d'un artiste est le montant du bénéfice non commercial fixé par le fisc, ou, à défaut de cette condition de ressource, l'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
demande, les exigences posées par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues ; - il est établi que Mme A s'est livrée, au cours des années d'imposition en litige, à l'exercice
Source officiellePage 7 sur 3209