[H] [D] a contesté les mesures imposées par la commission le 13 février 2025 et consistant en la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 12 mois au taux de 0,00% afin de permettre la

le requérant ne peut, en dehors des moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

en ce qui concerne l'exigibilité de la créance de participation ; Dire et juger n'y avoir lieu de prononcer une condamnation à l'encontre de la SELARL [F] [A]. » La SELARL [F] [A] indique que l'avenant

y figuraient bien, comme le requiert l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle a ensuite retenu que la créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte

pour des marchés non terminés, ou des créances déjà payées, ou supérieures au montant du marché ; de même, s'il est revenu sur ses aveux, le prévenu reconnaît avoir masqué la situation de la société,

Il indique être d’accord pour une suspension de l’exigibilité des créances dans l’attente de son retour à l’emploi. Monsieur [K] [T], créancier et père du débiteur, est présent.

C... aurait opéré une confusion entre le principe de créance et la date d'exigibilité de celle-ci, et que la créance naissait à la date du contrat de saillie dont le montant était suspendu à la viabilité

Par courriers transmis au tribunal, la société [11] pour les sociétés [4] et [2] indique s’en remettre à la décision du tribunal. Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé de courrier.

2 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Giraud, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Par courrier reçu au greffe le 22 décembre 2025, [2] a indiqué n’avoir aucune observation à formuler. Par courrier reçu au greffe le 23 décembre 2025, [10] a confirmé le montant de sa créance.

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que M.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Slifergie fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exigibilité de la créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigibilité

aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations qui ne sont donc pas de nature à faire considérer que la discordance constatée par le vérificateur correspond, comme le conclut le prévenu, aux créances

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X... pour mandataire liquidateur, la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI), aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Réunion, a déclaré la créance dont elle s'estimait titulaire

[T] soutient que le mémoire déposé par le fonds commun de titrisation Ornus (le FCT), aux termes duquel celui-ci indique venir aux droits de la société Crédit du Nord à la suite d'une cession de créances

2025, [6] a rappelé le montant de sa créance, - 20 novembre 2025, la [3] a rappelé le montant de sa créance, - 24 novembre 2025, la CAF de Côte d’Or a précisé que la débitrice n’était recevable d’aucune

à hauteur de 4 024 836 F, mais le commissaire à l'exécution du plan avait fait savoir le 25 octobre 1990 que le prix de cession ne couvrirait qu'une partie des créances superprivilégiées et de celles

sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [K] [F] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

En l’espèce, la SA BOURSORAMA sollicite que soit constatée l’exigibilité de la créance.