a violé outre le texte précité, l'article 2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité

commission à la date de l'encaissement par la société Cepam des factures correspondant aux opérations conclues par son entremise ; qu'elle ajoutait que l'article 4.3 était quant à lui relatif à l'exigibilité

[M] irrecevable comme prescrite, que ce dernier avait pu prendre connaissance du patrimoine de son débiteur à compter de l'exigibilité du premier des actes conclus avec M.

auprès du Trésorier payeur général n'est requise qu'en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite ou de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité

moyen : Attendu que la SCI ... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par assignation motivée à l'encontre des dispositions du jugement autres que celles statuant sur l'exigibilité

détenteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité

X... qu'il établisse que son entreprise se trouvait, à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu aux majorations litigieuses, dans "un des cas exceptionnels prévus par les textes", ajoutant

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que le délai de la prescription de l'obligation de la caution ne commence à courir qu'à compter de l'exigibilité

X... qu'il fasse la preuve de ses disponibilités, ou de la non exigibilité des dettes, les juges du fond, qui ont inversé la charge de la preuve, ont violé les articles 1315 du Code civil et 9 de la loi

281 du Livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte et sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital payable en une première fraction dont l'exigibilité est différée d'un an, suivie de 96 mensualités, soit en 8 ans, la cour

justifier de ses moyens de financement, concomitamment à la levée de l'option, mais seulement "du montant qui en sera exigible "lors de la signature de l'acte authentique" ; qu'une telle notion d'exigibilité

l'arrêt de constater la prescription de son action et, en conséquence, de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité

services fiscaux, constitue un titre exécutoire, il n'est identifié que par un numéro d'article sous lequel les impôts sont mis en recouvrement, et par sa date de mise en recouvrement, qui détermine l'exigibilité

réduire en cas d'excès, en vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, la majoration des charges financières pesant sur le débiteur de loyers d'un matériel acquis en crédit-bail et résultant de l'exigibilité

L... et Q..., associés à parts égales de la société des 4 C à la date d'exigibilité de la dette, à payer respectivement à la société Ecologgia investissement la somme de 27 500 euros majorée des intérêts

afférents avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité

Joseph Gau, alors, selon le moyen, que pour attacher l'effet interruptif à une compensation il faut qu'elle ait été invoquée dans le délai ; que la prescription de 10 ans court à compter de la date d'exigibilité