La société Melrose fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie et, en conséquence, ses demandes de réparation des préjudices subis, alors

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à provision ou consignation, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse du X... qui se prévalait de la compensation, alors, selon le

des travaux supplémentaires, l'existence de tels travaux, le contexte dans lequel ils s'inscrivent, les raisons de leur réalisation, par qui ils ont été commandés, s'ils ont reçu l'accord de la société

à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55

[U] 4 409,26 euros au titre des dépenses de santé exposées ; 100 euros au titre des frais de trajet ; 1 500 euros au titre des dépenses de santé futures (pour une nouvelle prothèse) ; 262,50 euros

[R], la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, condamner M.

de la CPAM -prendre acte de l’absence de créance et de recours des tiers payeurs -condamner l’ONIAM au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC -rappeler que l’exécution provisoire

S’agissant de l’existence d’un état antérieur, l’annexe 1 précitée indique dans son point II 3 «L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui

W... la somme de 5521,97 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre celle de 552,20 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE conformément à

Infirmités antérieures. L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident.

état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs).

d'un harcèlement moral ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, que le courriel du 14 décembre 2012, versé aux débats et faisant référence à un différend avec le

Le 11 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en rupture aux torts exclusifs de l'employeur et au titre de l'exécution du contrat de travail.

de négociations en cours, qui sont de nature à valoriser ses parts sociales ; qu'en écartant l'existence d'un dol commis par M.

L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du

[I] [W] ressortait de manière certaine de son exécution ininterrompue depuis 1996, date à laquelle M.

[F] a été désigné en qualité d'expert et a déposé son rapport le 1er décembre 2019, concluant à l'existence de plusieurs dysfonctionnements antérieurs à la vente. Par acte du 31 décembre 2019, M.

La société Innovespace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 219 458,28 euros HT à la société Otéis à titre de solde d'honoraires, alors : « 5°/ que le maître d'œuvre d'exécution,

d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

et ne saurait être annulé alors que l'interpellation et le placement en garde à vue du même Giuseppe Y..., bien qu'antérieurs et irréguliers n'en n'ont pas été le support ; qu'ainsi, le moyen tiré de