Codes de loi français

Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

ainsi qu'aux nomenclatures de limitation d'activité de besoins et d'attentes, recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; g) Le cas échéant, régime de protection juridique ; h) Situation familiale, composition de la famille, existence

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l'assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

– délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai ; – durée d'extinction de la dette de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence

Article 8

. - Des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint de tremblante alors que ce dernier était âgé de moins de un an et qui

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission.

Article ANNEXE 1

d'inventaire, autres numéros d'inventaire ; Mentions à porter, en cas de radiation, en application de l'article 4 du décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 ; Date de vol ou de disparition avérée du bien et, le cas échéant, date à laquelle le bien a été retrouvé ; Existence

Article 10-1

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

Article Annexe I

Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent justifier de leur existence légale. 1.2.

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période : - existence : les actifs et les passifs existent ; - droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité

Article Annexe I à l'art. R434-32 (12)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

L'incapacité sera évaluée en fonction : - Des douleurs résiduelles ; - De la qualité de la cicatrice opératoire (existence éventuelle d'éventration, troubles de la sensibilité, etc.) ; - Et de la qualité de la compensation par le rein restant.

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

accords ou des informations constituant des indices de l'existence de parties liées ou de transactions avec des parties liées que la direction n'a pas identifiées ou ne lui a pas signalées, il apprécie si d'autres éléments permettent de confirmer leur existence

Article Annexe II

nom du membre du personnel chargé de prendre toutes les dispositions utiles ; Nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur ; S'il y a lieu, nom et qualité de la personne à qui est fait le compte rendu de fin de visite ; Existence

LEGIARTI000047982976

Protection sociale complémentaire Existence d'un accord collectif au sens des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code général de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire prévoyant la souscription obligatoire des agents au contrat proposé

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

application de la police de l'eau ; – indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ; – durée d'extinction de la dette de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence

Article 324 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Existence, en général, d'une pièce de réception : -dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces, -dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces. En général, absence de pièces de réception.

Article ANNEXE

Affections mentales Le candidat ne doit présenter ni antécédents médicaux ni manifestations cliniques d'une des affections mentales suivantes : - psychose ; - névrose caractérisée et constituée ; - troubles de la personnalité pouvant causer des désordres

Article 7

Leur existence est liée à la présence de signaux lumineux tricolores.

LEGIARTI000038016026

Justification Existence de pièces probantes. Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante ou un inventaire. Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante.

Article 10

Lorsqu'une exploitation est placée sous APDI en application du point précédent, des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint