Codes de loi français

Article 6

Elle travaille en étroite relation avec la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Article L7345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses fonctions de médiation :

Article L7345-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Un différend ne peut être soumis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi lorsque :

Article 4

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55

Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :

Article L561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

l'application de l'article L. 561-30-1 et de l'article 40 du code de procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'il détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous réserve qu'elles soient en relation

Article 2-1

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article D7343-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 18-1

Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article R7343-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article R7345-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80

Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article L3162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article L3263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article Annexe

Compétences transversales de l'emploi Communiquer à l'oral et à l'écrit en relation client à distance. Gérer des dossiers en relation client à distance. Utiliser les technologies de la relation client à distance.

LEGIARTI000028037566

Les fondements de la relation de travail. La singularité de la relation de travail. L'intervention de l'inspection du travail dans les secteurs de la santé et de la sécurité.