AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b9cd58014677400a5c
14 mai 1996
14 mai 1996
dans le cadre du rapport tripartite ainsi créé ; qu'en les isolant au contraire de leur contexte et en éliminant purement et simplement de l'analyse de la situation créée, le contrat initial société
Source officiellePage 7 sur 8158
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100068
14 février 2024
14 février 2024
au paiement ; qu'en affirmant, pour constater la force exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Luxembourg le 1er avril 2015, que « l'existence d'une éventuelle clause abusive dans le contrat
Source officielle