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163 158 résultats pour « existence et objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

dans le cadre du rapport tripartite ainsi créé ; qu'en les isolant au contraire de leur contexte et en éliminant purement et simplement de l'analyse de la situation créée, le contrat initial société

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

au paiement ; qu'en affirmant, pour constater la force exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Luxembourg le 1er avril 2015, que « l'existence d'une éventuelle clause abusive dans le contrat

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e29

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

conclu entre la société CFTA Normandie et la société Michelin, relatif à l'entretien des pneus de l'entreprise, d'autant qu'il a eu connaissance de l'existence de ce contrat avant de se porter acquéreur

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409382

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b202

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ajoute que ces allocations de produits et de clientèle décidées par Apple, qui s'imposaient aux grossistes et faisaient l'objet de mesures de contrôle et de surveillance, avaient pour objet de répartir

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac7

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

prévenu pour abus de confiance sur le fondement d'un contrat de dépôt, ainsi que l'ont fait les premiers juges, il convient de rapporter la preuve de l'existence de ce contrat, s'ajoutant au contrat de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c8f

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de requalification et retenu l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301352

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une facture du 30 janvier 1991 à en-tête de la « ste de fait E...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300132

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation ou en résolution du contrat sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4841a

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X..., huissier de justice, a délivré un commandement de payer et prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la caisse ayant contesté ce prélèvement, le président

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

parties au contrat pour réaliser une mission d'étude ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32e000

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant de l'appel en garantie contre la SA Allianz Iard, elle expose produire aux débats le contrat d'assurance souscrit, qu'il appartient à l'assureur de démontrer l'existence d'une clause d'exclusion

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CC

soc

613723ddcd5801467740f303

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Fils ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

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CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I - Sur la garantie de la société Generali Iard En matière de charge de la preuve, il appartient à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, donc de prouver que les circonstances

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

de licence ayant vocation à s'appliquer exclusivement en cas d'utilisation du brevet qui en était l'objet, s'abstenant ainsi de déduire les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat, elle avait créé avec son époux une Sarl dont elle était co-associée quasi-égalitaire et dont l'objet était

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CC

soc

61372456cd58014677414ae5

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de cession des droits de la propriété intellectuelle concernant l'écriture d'un documentaire, de l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

en cas de manquements graves et répétés du chauffeur aux obligations résultant du contrat de partenariat ; qu'au cas présent, la société Uber BV faisait valoir que l'exigence à l'égard du chauffeur de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300331

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant devrait notamment

Source officielle