motifs que l'ordonnance entreprise a été notifiée conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale au domicile élu des époux X..., qui résident à Genève; que deux lettres recommandées ont été expédiées

diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement doit être expédiée

qui en ferait la demande, et d'autre part de fournir un inventaire des lots, le prévenu allègue avoir adressé à chaque participant le règlement intégral, imprimé sur la face interne de l'enveloppe d'expédition

société Salim était recevable à agir, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de la garantie étaient réunis, et notamment si la société Universal Export avait un intérêt à l'expédition

acte auprès du secrétariat du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITÉ SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 9] [Localité 1]" - il n'est pas discuté que le cotisant a formé opposition par courrier recommandé expédié

Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

En se déterminant ainsi, sans rechercher la date d'expédition de la lettre informant la victime de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

au délai dans lequel les parties peuvent interjeter appel, la notification de la décision, au sens du texte susvisé, dans les dix jours de laquelle doit être formé l'appel, doit s'entendre non de l'expédition

de produits du Danemark vers la France et ne prouvait aucunement que lesdits produits avaient été expédiés de la France et qu'ils avaient été soumis à la C3S lors de leur transfert, la cour d'appel a

A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l'expédition de ses marchandises, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception. 2.

paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'être à l'origine de son licenciement pour absence injustifiée, la lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée

excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que " X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ; " alors qu'en matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder

d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 20 mars 1992, fixé le montant de la consignation ; que cette ordonnance a été notifiée au plaignant, avec une copie de l'acte, par lettre recommandée expédiée

l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990), que, le 2 novembre 1987, la société Levi Strauss continental (LSC) a commandé à la société Masurel Afrique (société Masurel) des vêtements qui devaient être expédiés

CETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.

dans le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques, périphériques et logiciels, qui a créé un logiciel, Itrack, permettant aux commerçants et vendeurs à distance de contrôler les expéditions

prévoit l'article 199 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les parties et leur avocat ont été avisés par lettre recommandée expédiée

écriture privée ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 13 novembre 1990 ; que le demandeur en a été avisé par lettre recommandée avec avis de réception expédiée