AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723ffcd58014677410e3d
17 juin 2003
17 juin 2003
la construction, que l'anomalie du plan du système d'épuration, non encore exécuté, était facilement modifiable sans conséquence dommageable, notamment financière, et qu'il résultait du rapport d'un expert
Source officiellePage 7 sur 1875
Cour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d52
14 janvier 2016
14 janvier 2016
La réalité de ces non-conformités qui sont relatives à l'inadaptation des menuiseries au support offert par l'existant, un immeuble ancien en pierres de taille, a été confirmée par l'expert amiable et
Source officielle