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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ffcd58014677410e3d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

la construction, que l'anomalie du plan du système d'épuration, non encore exécuté, était facilement modifiable sans conséquence dommageable, notamment financière, et qu'il résultait du rapport d'un expert

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d52

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

La réalité de ces non-conformités qui sont relatives à l'inadaptation des menuiseries au support offert par l'existant, un immeuble ancien en pierres de taille, a été confirmée par l'expert amiable et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91489

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Les époux X..., se plaignant de craquements sonores importants, ont fait intervenir un expert amiable en la personne moral de la S. A. R. L Z... et, après réalisation par la S. A. R.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9049a603a692911316d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte également des constatations de l’expert amiable que le navire n’a pas été mis en sécurité de façon satisfaisante suite au sinistre, dès lors que le premier déplacement opéré le jour même n’a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200514

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

décision de la commission ; que la commission exerçant les pouvoirs qui lui étaient reconnus par le contrat a refusé de moduler par adaptation ou assimilation le taux d'invalidité retenu par les deux experts

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d8ccdc6046d4770f855

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'expert amiable a fixé la date de consolidation au 17 septembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891ff

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

L'expert amiable, aux termes de ses constatations, conclut que " l'avarie relève d'une bougie de préchauffage grippée dans la culasse " et que " si cette anomalie avait été signalée en son temps alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d0a

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

L'expert amiable décrit une jolie construction type " penty breton " aux dimensions modestes avec une belle exposition plein sud, chauffage électrique et présence d'un insert dans la cheminée.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d844e75782d5f06029408

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’ensemble de ces défauts listés par l’expert sont des défauts qui, au regard de cette seule expertise amiable, pré-existaient à la vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b65

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[N] a mandaté un expert amiable qui a évalué les désordres à la somme de 15 818,42 euros en valeur neuf et à la somme de 13 517,69 euros vétusté déduite.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59de0da7cb996dca71e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait valoir que l'expert amiable a constaté que le véhicule avait été reprogrammé avant l'achat, ce qui motive sa demande d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835f0e2901d10fa5c6bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et que par ailleurs, l'expert amiable aurait conclu à une impossibilité de déterminer l'origine des désordres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd69

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Que c'est, à juste titre, que l'expert amiable C... affirmait, dans son rapport du 7 septembre 2006, que " refuser la décapitalisation revient à dénier au bailleur le bénéfice de l'évolution économique

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739755cdc6046d476f574a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si l'expert amiable affirme que la panne était en germe au moment de la vente, il ne le démontre pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200335

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que selon les productions, le sinistre du véhicule s'est produit le 7 juin 2003, c'est à dire au moment où l'expert amiable a

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e41c25a97f0381f5401

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L'expert amiable conclut de son coté que le parking public du [Adresse 3] a obtenu sa DAT à une date antérieure à la date d'effet du bail expiré, de même que le parking sis [Adresse 4].

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

698070c3cdc6046d479c30c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle que le bon de commande mentionne expressément l'acquisition d'un moteur neuf et que l'expert amiable a écarté tout défaut de pose.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sur les différentes problématiques du chantier ; que la société Exbatim, mandatée à cette fin, a rendu son rapport ; que les travaux de reprises ont été chiffrés à hauteur de 35.630 euros TTC ; que l'expert

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TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par lettre recommandée en date du 26 septembre 2022, contestant l'évaluation proposée à hauteur de 10 011,62 euros par la société STELLIANT, mandatée par l'assureur ès qualités d'expert amiable, Mme [X

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TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f84728

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le rapport de l'expert amiable, Référence Expertise Normandie, n'a pas été réalisé sur les lieux du sinistre mais dans un garage, 6 mois après le fait dommageable allégué.

Source officielle