assigné, en référé, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de leur rendre les opérations d’expertise

Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur et Madame [X] sollicitent: - d’ordonner une expertise commune au contradictoire de l’ensemble des parties, - de juger que la SCCV MOULIN DES JUSTICES a

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en*Bresse Mmes [G], [O] et [H] [U] et MM [V], [E], [K] [S] et [R] [U] (les consorts [U]), aux fins de : - leur voir déclarer l’expertise

acte à la société SOPREMA, à titre subsidiaire, de ses protestations et réserves d'usage sur la demande en déclaration d'expertise commune formée par la société EVERBLUE FRANCE à son encontre, L'article

janvier 2026, la SAS SO MO TRA a fait assigner son assureur la SA AXA FRANCE IARD à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise

à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose pas, tous droits, moyens, et exceptions demeurant réservés, à la demande d'expertise

système de dégivrage, mais que, l'appareil ne leur donnant toujours pas satisfaction, M. et Mme X... ont alors assigné celle-ci au fond en résolution de la vente pour vice caché, et en référé aux fins d'expertise

Sur la demande tendant à voir déclarer les opérations d'expertise communes à la ville de [Localité 4] Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la consultation de l'expert, qui a, en l'espèce,

de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Otis, à la société Socotec et à la société Gotec et d'appeler également à la cause la société Allianz Iard, assureur de la société

Les demandes de la société Milk By Futur A tendent à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés E et U venant aux droits de la société Beterem P, au motif que

la SAS CM2A et la SA AXA FRANCE IARD ont fait assigner la SA SPIE BATIGNOLES MALET et la SA SMABTP devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de rendre les opérations d'expertise

d’assureur de la société JLC CONSTRUCTION à la date de la réclamation contrat, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

Construction Sud Aquitaine a fait assigner la SAS Société paloise d’étanchéité (SPE) et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins de déclaration d’expertise

l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Chapsol avait été mise en cause sur l'invitation du conseiller de la mise en état, pour lui rendre l'expertise

Par ordonnance de référé du 14 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la société ETANCHEPEINT.

X... et la MAF, ont été attraits en expertise commune aux mois de novembre 2000 et mai 2001, avant l'expiration du délai de garantie décennale, par la compagnie Axa, qui avait elle-même été assignée en

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

La déclaration desdites opérations d'expertise communes et opposables à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ; 3. La condamnation de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES aux dépens.