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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101028
25 septembre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la désignation d'une expertise sanguine et plus particulièrement des tests
6137236ecd58014677409ac1
21 mars 2000
X... se bornait à dire que les indices rendant sa paternité possible étaient insuffisants et à qualifier d'incertaines en général les expertises sanguines, sans critiquer précisément les conclusions de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100245
29 février 2012
Y... en recherche de paternité naturelle ; que, ce dernier ayant admis sa paternité, le tribunal de grande instance d'Evry, considérant qu'une expertise sanguine n'était pas indispensable à la solution
ECLI:FR:CCASS:2022:C110325
13 avril 2022
attaquée ; que la déclaration d'appel du 11 août 2018 vise expressément les chefs de dispositifs par lesquels le tribunal avait « dit qu'en l'espèce il ne peut tirer de la carence de M [E] [J] à l'expertise
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86138
4 février 2002
A titre très subsidiaire il demande que soit réalisée une expertise sanguine ou génétique. Mesdemoiselles A... et C...
6253c8e0bd3db21cbdd86804
28 octobre 2003
RG : 2002/2544 Elle ajoute que le tribunal n'a pas statué sur la demande d'expertise alors que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation. ************** Michel Y... conclut à la confirmation
cr
6137250bcd5801467741a81a
22 février 1988
rechercher, notamment, à quelle date elle a été pratiquée " ; Attendu que pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu avant tout débat au fond et par laquelle celui-ci soutenait que le prélèvement sanguin
6253cd77bd3db21cbdd93727
24 novembre 2016
loi applicable, après avoir réfuté les moyens de fond contestant l'existence de ces présomptions, qui rendent admissible la preuve de l'existence éventuelle d'un lien de filiation par une mesure d'expertise
6253c9f5bd3db21cbdd89a53
11 décembre 2007
B... qui, doutant de sa paternité sur un enfant qu'il avait reconnu, sollicitait l'organisation d'une expertise sanguine, Mme Z... épouse A... à qui, par décision du 11 août 2005 avait été accordé l'aide
6253c8c9bd3db21cbdd8645e
10 octobre 2002
Il précise que seules les dispositions relatives à la recevabilité de l'action et à l'expertise sont contestées, l'appelant ayant de ce fait limité son appel.
60794cb39ba5988459c467f1
6 mars 1996
Z... et de Mme X..., de se soumettre à l'expertise et des autres indices ou présomptions retenus dans son précédent arrêt, la vraisemblance de la paternité de M.
6253cbb0bd3db21cbdd8e01c
30 mai 2011
d'un jugement rendu le 11 mars 2010 par le tribunal de grande instance de LYON qui l'a déclarée mal fondée dans son action en recherche de paternité dirigée à l'encontre de Monsieur Kassim Y..., une expertise
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503036_20250527
27 mai 2025
faits, il n'avait consommé aucune substance ou plantes classées comme produits stupéfiants au sens de la législation en vigueur ; ni la décision attaquée, ni la rétention du permis de conduire, ni une expertise
6253c89bbd3db21cbdd85c13
27 novembre 2002
circulait avenue du Comte Vert à Chambéry sur son scooter a freiné brutalement pour éviter un autre véhicule et a perdu le contrôle de son engin, qu'il a chuté et s'est blessé au visage ; Attendu que l'expertise
ECLI:FR:CCASS:2009:C100588
20 mai 2009
par tous moyens ; Qu'aux termes de sa précédente décision en date du 6 novembre 2002, le Tribunal de grande instance d'AURILLAC a déclaré Madame Y... recevable en sa contestation et a ordonné une expertise
6253ca90bd3db21cbdd8b5fa
30 juin 2000
rendue le 8 novembre 1999 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, au visa de l'article 16-11 alinéa 2 du code civil, a rejeté sa demande tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise
6253c887bd3db21cbdd85882
17 mai 2001
auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé à l'infirmation du jugement et, demande à la cour, statuant à nouveau, de déclarer son action recevable, et avant-dire droit d'ordonner une mesure d'expertise
6253c8f8bd3db21cbdd86d86
7 janvier 2004
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10210
26 février 2020
, soit second alcootest, soit prise de sang ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est le salarié qui a le choix de la mesure de contre-expertise ; qu'en l'occurrence, M.
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