que, sous son égide, les chauffeurs de sa société subtilisaient du fuel domestique qui était ensuite, soit vendu 'au noir', soit mélangé avec du gazole, une grande partie ayant été écoulée par des stations

prévue par l'article 122-2 du Code pénal, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que, après avoir retenu, par motifs adoptés, que, même si Stéphane X..., exploitant

par le récépissé de déclaration du 27 juin 2008, à compter du 1er octobre 2018 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors « que le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l'exploitant

avec Total ; que la société Plem soutient qu'elle constituait une entité autonome, juridiquement indépendante, et qu'aucune permutabilité ne pouvait être envisagée entre les différentes sociétés exploitant

La société Plem soutient qu'elle constituait une entité autonome, juridiquement indépendante, et qu'aucune permutabilité ne pouvait être envisagée entre les différentes sociétés exploitant les stations-services

Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 février 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer une station de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2011), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin

à autrui, vendu et mis en vente des carburants revêtus d'une marque frauduleusement apposée ; "aux motifs que Claude X... a vendu à sa clientèle à partir, au plus tard, du 27 avril 1984 dans sa station

[F] [D], gérant d'une station-service Total, contacté par Me [J] [W], spécialisé dans la défense des exploitants de station-service, a signé le contrat d'intervention qui lui a été proposé pour agir contre

le versement des sommes dues à la société Scoramat, exploitant la station-service de Saint-André, à la société Sodesa, ancienne gérante de la station Elf Carrefour ; qu'en jugeant néanmoins que « si la

X..., engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait,

, elle est entachée d'incompétence en ce que l'article L. 2213-6 précité du code général des collectivités territoriales dispose que seul le maire est compétent pour délivrer les permis de stationnement

L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité

directement à la préservation de la ressource en eau tant du point qualitatif que quantitatif ; la mesure est également disproportionnée au regard de l'absence de dispositif spécifique d'aide pour les exploitants

directement à la préservation de la ressource en eau tant du point qualitatif que quantitatif ; la mesure est également disproportionnée au regard de l'absence de dispositif spécifique d'aide pour les exploitants

l'article a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'obligation de sécurité incombant à l'exploitant

résulte de l'intention du législateur, telle que l'éclairent les travaux préparatoires de la loi du 27 novembre 1986, que les dispositions précitées ne sauraient faire obstacle à ce que les sociétés exploitant