Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 945 résultats pour « exploitant forestier professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 945 résultats pour « exploitant forestier professionnel »
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Article 3
Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef
Article 422-189
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d'épargne forestière (SEF) et aux groupements forestiers d'investissement (GFI).
Article R214-176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacun des groupements forestiers d'investissement et sociétés d'épargne forestière et le gérant ou la société de gestion de chaque groupement forestier participant à l'opération.
Article L153-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68
, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières.
Article R214-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01
Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière
Article D314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers
Article R214-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
forestiers d'investissement constitués sans offre au public, l'actif des groupements forestiers d'investissement doit comporter, pour au moins 80 % : 1° Un patrimoine forestier composé : a) Des forêts et des bois ; b) Des terrains nus à boiser ;
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un
Article R173-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Article R214-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et
Article L214-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.
Article D156-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à : 1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ; 2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.
Article Annexe II
de Faverolles et dépendance Faverolles A 19 A 20 et A 21 en partie Maison forestière de Saint-Remy Villers-Cotterêts AP 140 AP 142 AP 143 Maison forestière Virlet Coyolles B 64 en partie, B 65 en partie, B 66 Allier (03) Maison forestière
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.
Article 5
Est considéré comme cédant librement son exploitation ou cessant son activité tout agriculteur qui, dans les conditions ci-après, rend disponible pour sa mise en valeur l'exploitation dont il tirait son revenu professionnel en qualité soit de propriétaire
Article L1411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.
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