Par contrat du 22 juin 2015, la société LOOK AT SCIENCES, en qualité de producteur, a conclu avec l'U[6], agissant pour le compte de l'I[5], une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale

V... coupable pour les faits d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Sophia country

Aux termes de cet article, le producteur cédait à titre non exclusif à l'UPMC, en contrepartie du financement apporté par cette dernière, les droits d'exploitation non commerciale pour une durée illimitée

DÉBATS A l’audience publique du 3 Décembre 2024 JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au greffe le 7

[W] coupable des faits d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et mise à l'épreuve

Elle a expliqué que ses difficultés financières étaient conjoncturelles et a fait valoir que c’était son bailleur qui provoquait un trouble de jouissance entraînant pour elle une perte d’exploitation non

Estimant que la rémunération était disproportionnée par rapport à l'étendue de l'exploitation de l'oeuvre et se plaignant d'une exploitation non autorisée sous forme de téléchargement ainsi que d'une atteinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non autorisée de son image ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... réclame aussi des dommages et intérêts pour exploitation non autorisée de son image, disant ne pas avoir autorisé la publication des photos

des enregistrements litigieux, condamné l'INA à payer 15.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exploitation non autorisée des interprétations visées dans les

D’une part, il résulte de l’instruction, et il est constant, que la totalité de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque exploitée par la SAS Tourtoulen Energie est consommée sur le site d

avril 2024 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ses préjudices liés aux dommages matériels et à la perte d'exploitation

voie publique mais sans desserte immédiate par les réseaux ; que les parcelles en cause ont la nature de terres agricoles ; que la parcelle ZC n° 74 dispose d'une façade sur le chemin de Merchin, voie non

d'un accès à la voie publique mais sans desserte des réseaux ; que les parcelles en cause ont la nature de terres agricoles ; que la parcelle ZC n° 73 dispose d'une façade sur le chemin de Merchin voie non

rendaient inopérantes, a estimé que la société XXX avait cessé la commercialisation du dessin de dentelle litigieux et que la société XXX justifiait, par plusieurs éléments concordants, d'une exploitation

pas proportionné au coût réel du service ainsi rendu aux usagers ; que si l'augmentation des tarifs des télécommunications concourt à l'équilibre du budget général de l'Etat , l'éventuel excédent d'exploitation

II a ajouté qu'il demeure des actifs résiduels d'exploitation, hors périmètre de la cession, qui devront être réalisés consécutivement au prononcé de la liquidation judiciaire.