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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7002cdc6046d47c82c60
16 juillet 2025
16 juillet 2025
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002811 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION
Source officielle3ème chambre
DTA_2106049_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La commune de Saint-André-de-Cruzières (Ardèche) a décidé en 2017 de construire un bâtiment pour l'exploitation d'un bistrot de pays rural labellisé " bistrot de pays ". M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
saisir l'autorité judiciaire pour demander le respect de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 en interdisant l'exploitation de la licence de quatrième catégorie par M.
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] [H], dirigeant, tire ses revenus de l'exploitation et ne pourrait plus subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, - L'expulsion entraînerait la perte de la clientèle attachée à l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400319_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
années après les faits, alors que l'administration en avait connaissance, n'est pas raisonnable ; elle est disproportionnée ; il n'a pas manqué à ses obligations en tant que professionnel et dans l'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00004
11 janvier 2012
11 janvier 2012
gestion catastrophique du secteur des groupes électrogènes s'avérait incomber essentiellement au directeur d'exploitation qu'elle avait licencié pour faute grave, et qu'elle n'avait finalement sanctionné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110054
25 janvier 2017
25 janvier 2017
apos;en décembre 2010, date du rachat du site www.revachat.com par la société Financière Groupe Rev, les redevances prévues au contrat du 29 décembre 2006 à savoir 500 euros mensuels HT pour l'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00199
26 janvier 2010
26 janvier 2010
l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2007), que Mme X..., qui était entrée au service de la société Banque Worms le 1er septembre 1971 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante d'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00653
26 mars 2014
26 mars 2014
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... a été licenciée pour motif économique ; - aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93731
13 avril 2023
13 avril 2023
des obligations de ce dernier (article 8.2.1 du contrat) ; qu'il a subi par ailleurs un important préjudice moral puisqu'il avait une chance de pouvoir acquérir un autre véhicule et rentabiliser l'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10045
16 janvier 2019
16 janvier 2019
et obtenir la condamnation de la société Advanced Air Support à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de
Source officielle5e chambre
DTA_2304306_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
délictuelles constatées lors du contrôle administratif effectué le 3 mars 2023, et notamment de la mise en vente de boissons alcoolisées du quatrième groupe relevant d'une autorisation préfectorale d'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00775
22 mars 2011
22 mars 2011
X..., engagé par la société Event sécurité (la société) à compter du 20 décembre 2003 en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 11 septembre 2008 pour faute grave ; Attendu que la société
Source officielle2e Chambre
60365cd727b00cbd4b168950
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Dans ses observations du 31 juillet 2015 la Commune de [Localité 2] répond notamment que : - sa marque verbale LES VOILES DE [Localité 2] est exploitée par une licence consentie à la société KAPPA FRANCE
Source officielle2e Chambre
60365cd727b00cbd4b168952
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Dans ses observations du 30-31 juillet 2015 la Commune de [Localité 2] répond notamment que : - sa marque verbale LES VOILES DE [Localité 2] est exploitée par une licence consentie à la société KAPPA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC003558597
21 septembre 1999
21 septembre 1999
En particulier, elle considère abusif de lui demander d’exploiter illégalement sa licence, c’est à dire après la décision de péremption, pour avoir accès à un tribunal et contester ladite décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200994_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 9 août 2022, elle a demandé l'attribution d'une licence de navigation charter professionnel pour son navire Poe Miti II.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223865
11 février 2015
11 février 2015
Coppet Auto, dont le siège est en Guadeloupe, s'est vu concéder à titre onéreux, par un contrat conclu le 29 septembre 1993 avec la société GPM, pour une période de cinq ans renouvelable, le droit d'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10214
2 mars 2022
2 mars 2022
et au décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi, le cessionnaire n'a pas à justifier de l'obtention du certificat de capacité professionnelle lorsque celui-ci a recours pour l'exploitation
Source officiellecr
6137261ccd5801467742307a
10 septembre 2003
10 septembre 2003
qualité de président, Miguel Y... s'est engagé à verser à la société Sofinal une somme de 2 000 000 francs, payable pour 250 000 francs à la signature du contrat, pour 250 000 francs au jour du début d'exploitation
Source officiellePage 7 sur 1999