la délibération, en date du 10 juillet 1979, par laquelle le syndicat mixte pour les transports urbains de l'agglomération angevine a résilié le contrat d'affermage qui confiait l'exploitation du réseau

d'affermage conclu les 26 octobre et 18 novembre 1983 et du nouveau contrat transmis au préfet le 29 juin 2007 fixant les modalités de calcul de cette partie fixe à compter du 1er janvier 2005.

La charge d'exploiter le service est généralement transférée par la commune à une entreprise privée, sous la forme soit d'une concession, soit d'un contrat d'affermage.

de la piscine dont les contrats de travail se trouveront poursuivis par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ; qu'à compter du 19 janvier 2004, l'exploitation du

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société raphaëloise de stationnement dirigées contre l'arrêt

Des cocontractants ne peuvent exercer l'un contre l'autre d'autre action que celle procédant du contrat, dès lors que le dommage subi se rattache à l'exécution de ce contrat. 3.

de Serre-Chevalier ; qu'à la suite d'une contestation portant sur le sort des accords commerciaux passés en vue de cette exploitation pour la saison d'hiver 1995-1996, la cour d'appel de Grenoble, statuant

de la piscine dont les contrats de travail se trouveront poursuivis par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ; qu'à compter du 19 janvier 2004, l'exploitation du

X... et divers organismes financiers ; qu'elle a conclu avec la ville d'Hendaye une convention d'affermage concernant l'exploitation de l'autoport ; que le syndicat et M.

Elle soutient que : - un traité pour l'exploitation par affermage du service public d'eau potable a été conclu avec la commune de Saint-Affrique pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1993

de la République de la région Martinique tendant à l'annulation des délibérations du comité du Syndicat des communes de la côte Caraïbe nord-ouest en date des 8 juin et 7 juillet 1983 ainsi que du contrat

la gare en vertu d'un contrat d'affermage conclu le 2 décembre 1997 avec la ville de VERSAILLES, et les sociétés SAVAC et CARS JOUQUIN, entreprises de transport routier de passagers, utilisant les installations

"d'affermage de rayon" ; que ce contrat a pris fin le 30 novembre 1988, le rayon boucherie continuant d'être exploité par la société Coopérative alimentaire Banco ; que privé d'emploi, M.

d'affermage pour l'exploitation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la commune et la Société de distribution d'eau intercommunale (S.D.E.I.) ; 2°) annule la délibération du 4

; que l'ASL déduit de l'absence d'intégration de ses installations dans le périmètre d'affermage un défaut de qualité à agir de la CEO, ajoutant qu'en vertu d'un contrat conclu avec l'OEHC en 1998, celle-ci

d'affermage le liant à la société Sablaise des eaux pour adapter ce contrat aux conditions plus avantageuses pour les collectivités et les usagers résultant de l'application du cahier des charges type

Elle soutient que : - la condition d'improductivité des revenus visée à l'article 1382 1° du code général des impôts n'est pas remplie ; le contrat d'affermage conclu avec la société Suez ne prévoit

la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif n° 0600138 de Basse-Terre du 2 février 2012, il l'a condamné à payer à la société d'exploitation