De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

et rencontres, services liés à une activité de promotion commerciale sous toutes ses formes notamment services de recommandation, de parrainage, de sponsoring, d'opérations de co-branding et campagnes

la forme d'un appel d'offres ouvert pour son programme de travaux des années 2003/2004/2005 (annexes 2 à 2-3 à la requête) ; que ce marché est alloti, le département de l'Aveyron étant découpé en huit

Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 EXPOSE DU LITIGE L'entreprise individuelle à responsabilité limitée GABRIEL ROMY, ciaprès ROMY, sous sa dénomination commerciale « BRANDADDICT », et la société par actions

[I] [P] exploite un fonds hôtelier en qualité d'entrepreneur individuel ; qu'une exécution immédiate représenterait une charge financière particulièrement lourde pour la trésorerie de l'entreprise ; que

obligation de vérifier que l'entreprise principale avait bien fourni à son sous-traitant une garantie de paiement.

En janvier 2023, elle a confié son véhicule Peugeot Expert au garage [G] [A] AUTO, exploité par Monsieur [B] [J], en raison d'un dysfonctionnement caractérisé par une consommation anormale de liquide de

Monsieur [X] [G] entrepreneur individuel exercant sous l’enseigne [E] [V] EXPERTISE domicilié [Adresse 5] et actuellement placé en liquidation judiciaire selon décision du Tribunal des activités économiques

antérieures correspondant à celles prévues dans le contrat de gérant technique signé le 11 juillet 1984, contrat comportant une clause de non-concurrence, Mme Z... n'aurait pu continuer à exploiter son

SOC.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société [Localité 2] et la SARL société d'Exploitation des Etablissements [B] (société [B]) ont signé un contrat de sous-traitance le 25 mai 2020 concernant le lot 03 Charpente.

[G] a déclaré avoir versé à sa mère, à son demi-frère et à sa belle-soeur, une partie des revenus substantiels que lui rapportaient ses missions d'ingénierie qu'il a exécutées dans le cadre l'entreprise

[T] [D] ayant exprimé son souhait de continuer à exercer ses mandats à l'issue de la convention de gestion, l'absence d'entretien portant sur ses projets et ses souhaits de formation et d'information,

ni par la société Air France alors qu'en application de l'article 2. 5. 1 du titre 3 chapitre 1 de la convention d'entreprise du personnel au sol, les heures supplémentaires doivent avoir été explicitement

Monsieur et Madame [F] ont ensuite déploré, en octobre 2009, des venues d’eau anormales dans leur sous-sol.

, le choix des autres entreprises de ne pas demander la levée de ce secret prive l'Autorité de la possibilité de les exploiter. 21.

[L] cite la réalisation de l'étude pneumatiques Europe, son employeur a relevé à ce propos une absence notable d'autonomie dans l'analyse et l'exploitation des données, la supérieure de M.

une activité de terrassement, immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 814 228 649, ayant son siège social sis [Adresse 3] à Vallées en champagne, Comparant par Maître Pierre-Emmanuel