[M] [H] pour la Sci Paix et Travail et [S] [K] pour la communauté des co-exploitants de l'Arche) ; que depuis cette date, la communauté des exploitants de l'Arche n'est plus la fermière de la Sci Paix

Gilberte, a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976. A défaut d'autres éléments, il en résulte que Madame X...

décret du 30 septembre 1953; 2°/ que si, en principe, le propriétaire du fonds de commerce peut seul prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, il en est de même de l'exploitant

X..., pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles dont il aurait été redevable pour 1988 en sa qualité de gérant minoritaire non

[A] est exploitant de ces parcelles en vertu de deux baux ruraux ayant cessé de produire effet à la date de l'ordonnance d'expropriation ; Concernant la compensation par anticipation des terres agricoles

la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou événements mentionnés par ce A : 1° Les exploitants

irrecevable l'action en réparation du préjudice subi par Hervé X..., alors, selon le moyen que sont soumis à l'obligation d'assurance contre les accidents les enfants de moins de seize ans à charge de l'exploitant

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

en quoi l'acquéreur évincé ne répondrait pas à l'objectif allégué et l'absence d'une telle explicitation ne saurait être constitutive d'un détournement de pouvoir ; qu'en retenant, pour considérer que

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de la SARL exploitant l'hôtel à hauteur de deux tiers et un tiers

Infirmation partielle du jugement, condamnation in solidum de certains médecins à payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au médecin radiologue, rejet de la demande d'indemnité compensatric

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée en qualité de vendeuse, le 1er octobre 2012, par la société Beynostbrico, devenue Beynost commercial, qui exploitait un magasin de bricolage dans

l'indu formée contre l'EARL [...] et M. et Mme T... et de leur demande de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives, alors : « 1°/ que toute reprise, à l'occasion d'un changement d'exploitant

tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations " et que " l'exploitant est responsable de la bonne gestion technique du stationnement payant ", en son article 16 (page 44),

terrains échangés étaient de même superficie, sans rechercher cependant si la non-constructibilité des parcelles qui lui ont été proposées par la commune en contrepartie de celle sur laquelle elle exploitait

[V], s'agissant de sa qualité d'exploitant agricole ne produisait que des pièces très anciennes, datant de 1999, 1991, 1994 alors que par ailleurs l'attestation établie le 17 décembre 2018 par le notaire

A... représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme X... exploitant l'établissement Alligator Grill-Restaurant : Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au décès des époux B..., exploitants agricoles à Champignelles, les époux Y..., gendre et fille des défunts, ont

de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de la Vienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'exploitants

Selon ce texte, qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale