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47 156 résultats pour « extension sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00162

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

a été infirmé par un arrêt du 8 septembre 1999 ; que le 6 octobre 2000, le liquidateur a vendu un des immeubles appartenant à la SCI sur autorisation du juge-commissaire, confirmée par un jugement du

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

autorités espagnoles », quand, contrairement à ce qu'affirment les juges, le « procès-verbal » visé, d'une part n'était pas joint à la demande d'extension de la remise, et d'autre part ne consignait pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5d

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

travaux ; qu'il est constant que Madame Marie X...n'a obtenu aucune des deux autorisations préalables ; Attendu d'autre part que le syndicat justifie, par la production de deux autres décisions du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb0c2799a9057d5dce4d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Qu'en 2010, [S] [I] agrandissait son habitation par la construction d'une extension au sud.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500630_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'urbanisme et la construction partielle de l'extension objet de cette autorisation. 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5007

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'extension d'exploitation supplémentaire de la carrière de Couargues, expurgée de tout recours, étant précisé que ladite extension était en cours de préparation au moment de la rédaction de l'acte, avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00884

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... et lui-même, d'autre part, l'Earl et lui-même, de prononcer l'extension de la liquidation judiciaire ouverte au nom de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300739

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ayant obtenu, le 13 novembre 2009, un permis de construire et, le 24 mai 2011, un permis modificatif, ils ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison en y accolant un bâtiment d'un étage.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

L'arrêté préfectoral contesté n'est pas une autorisation de défrichement, mais le refus d'une telle autorisation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c057c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

contestent être à l'origine des travaux litigieux, il n'est nullement établi qu'ils ont informé leur mandant de la réalisation par leurs soins d'un certain nombre de travaux et notamment de travaux d'extension

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b4c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

administrative par la mairie, ont été effectués sans cette autorisation, dire si l'extension réalisée par Mme [L] et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503328_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A B et Mme C B, un permis de construire portant autorisation de " rénovation, surélévation d'une construction existante, et modification des aménagements des abords " sur un terrain sis 118, Avenue de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301194

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

contre les époux Y..., AUX MOTIFS QUE « Sur l'expertise : L'expert, Monsieur Z..., a constaté que l'installation électrique est constituée d'éléments anciens (conducteurs sous baguette bois) et d'extensions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005934_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ce même arrêté prévoit, dans son article 2, l'extension de cette autorisation aux établissements du département dont l'activité exclusive ou principale relève du commerce de détail spécialisé non alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c017

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

De plus il ne possédait pas les installations conformes pour obtenir l'autorisation d'ouverture.

Source officielle
CC

civ3

613721d7cd580146773f7fe4

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

de volume, un bâtiment à usage d'hôtel, existant sur le lot n8 5 lui appartenant, Mme A... a obtenu, le 30 juin 1983, un permis de construire rapporté, le 9 septembre 1983, par un autre permis contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00561

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[K] [I], pour extorsion aggravée en récidive, à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00674

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 26 juillet 2012, les sociétés SMP expansion et SMP ont conclu avec les sociétés Crédit lyonnais et CIC ouest et avec d'autres banques un nouveau contrat de crédit senior portant sur un prêt de refinancement

Source officielle
CA

1re Chambre C

6036f3dfe8f9208fd8504f71

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ils demandent à la cour de : -dire et juger que les travaux de construction, d'extension et d'aménagement sur [Localité 2] [U] l'ont été sans autorisation administrative, -dire et juger que [Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200798

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

Source officielle