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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00162
31 janvier 2017
31 janvier 2017
a été infirmé par un arrêt du 8 septembre 1999 ; que le 6 octobre 2000, le liquidateur a vendu un des immeubles appartenant à la SCI sur autorisation du juge-commissaire, confirmée par un jugement du
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517
15 avril 2026
15 avril 2026
autorités espagnoles », quand, contrairement à ce qu'affirment les juges, le « procès-verbal » visé, d'une part n'était pas joint à la demande d'extension de la remise, et d'autre part ne consignait pas
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