DUREE DU CONTRAT" S'APPLIQUAIT A LA DUREE DU PRET LUI-MEME, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'ECHEANCE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, OU S'APPLIQUAIT A LA DUREE DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'EXTINCTION

, du Code civil, D.253-44 et D.623-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

ou toute autre exception d'où serait résultée l'extinction de la dette ; qu'en condamnant les époux Z..., autrefois débiteurs de M.

d'hospitalisation ; que, sur contredit, le tribunal, retenant que le directeur du Centre Cardio Vasculaire "La Casamance" avait, aux termes d'une lettre adressée le 7 avril 1977 à Suzanne reconnu l'extinction

de la faculté d'exercer les voies de recours à l'encontre d'un jugement validant un commandement délivré en contradiction évidente avec un relevé de compte bancaire du 29 juin 2005 attestant de l'extinction

syndicat des copropriétaire était défaillant à rapporter « la preuve de l'exactitude des consommations d'eau » imputées à Mme X...quand il incombait aux consorts X...de justifier du fait ayant produit l'extinction

Y... de l'extinction de sa dette d'emprunt du fait de l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole par la compagnie d'assurances a été imposé au nom de la succession de M.

O... n'apportait pas la preuve de l'exécution de son obligation, à savoir l'extinction de sa dette à l'égard de l'intimée, venant aux droits de la BFC-AG ; qu'il a aussi relevé qu'aucun élément tangible

mise à leur charge par la présente décision, et les autoriser à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à l'extinction

du droit à prestations jusqu'au jour du mois suivant l'extinction de sa dette.

déclarant leur tierce opposition irrecevable, la cour d'appel a privé les exposantes d'un recours effectif au juge pour s'opposer au relevé de forclusion du créancier négligent, qui remettait en cause l' extinction

Sur l'extinction de la dette garantie : MM.

financier ; 5°/ que la caisse doit faire connaître aux cautions le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoire restant à courir au 31 décembre de l'année précédente jusqu'à l'extinction

Elle reprend son moyen sur l'application de la loi Scrivener en soulignant que la déchéance des intérêts avait pour conséquence directe l'extinction de la dette du fait des versements déjà effectués.

sa créance, la banque déclarant expressément entendre conserver ses droits à l'égard des cautions ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient que la remise de dette

L'extinction de la dette de la société CMV à l'endroit de la société EED est, pour sa part, corroborée par les écritures comptables de la société EED, qui, dans le détail de l'actif relatif à la clôture

. ; Attendu que la SOCOMID reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, que l'obligation de la caution survit à l'extinction de la dette principale quand elle a été payée

du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, devait s'exécuter pour la première fois avant le 31 mars 1985 et ensuite tous les ans jusqu'à extinction