AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8179ba5988459c4bce7
27 octobre 1980
27 octobre 1980
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que s'il appartient aux
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164
4 mars 2020
4 mars 2020
de produits, fait double emploi avec la clause de non-concurrence, qui a pour partie le même objet (la fabrication de produits) ; que cette clause est en outre non limitée dans l'espace et prévue pour
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